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Pass Relance Agri Tourisme

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Objet

Afin d'accompagner la relance de l'économie suite à la crise sanitaire Covid-19, la Région crée le PASS Relance Occitanie composé de 3 volets (Agriculture, Agroalimentaire et Bois) et 4 thématiques :

L'offre agritouristique comprend une offre de prestation touristique (hébergement, restauration, activité de loisirs, dégustation, activité culturelle ou festive, agence réceptive…) effectuée en lien avec une activité agricole ou agro-alimentaire.

Le Pass Relance Agri Tourisme concerne 2 types d’investissement:

  • les investissements matériels,
  • les investissements immatériels.

Ce Pass Relance est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif de relance, les structures suivantes :

  • les exploitations agricoles au sens MSA (chef d'exploitation) ou les sociétés mettant en valeur une exploitation agricole hors cotisants solidaires,
  • les petites et moyennes entreprises et les établissements de taille intermédiaire actifs dans la transformation, le stockage, le conditionnement, la commercialisation et la valorisation de produits agricoles ou de produits issus de la transformation de produits agricole hors auto-entrepreneurs, commerce de détail, restauration, traiteurs,
  • les interprofessions, les syndicats d’appellation et les organismes de défense et de gestion, les organismes professionnels agricoles, hors syndicats agricoles.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de ce Pass, il faut respecter les critères suivants :

  • pour les entreprises et les exploitations agricoles, le siège ou l’établissement doit être situé en Occitanie,
  • le projet doit être situé sur le territoire Occitanie
  • les aides régionales antérieures doivent être soldées (demande de solde déposée)
  • le dispositif n’est pas mobilisable durant la réalisation d'un dossier FEADER 641 ou d’un Contrat Agritourisme ou d’un Pass Rebond Agritourisme en cours,
  • la structure ne doit pas être considérée comme en difficulté au sens de la règlementation européenne (procédure collective en cours, fonds propres négatifs…)
  • récurrence limitée à 2 dossiers agritourisme (Feader 641, Contrat Agritourisme, Pass Agritourisme, …) sur 5 ans.
  • le bénéficiaire s’engage lors de la demande d’aide dans une démarche qualité tourisme et doit présenter au solde l’attestation d’obtention du label.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les types de projets éligibles à ce dispositif doivent être réalisé dans un délai maximum de 24 mois suite à l’attribution de l’aide et doivent respecter au moins l'un des critères suivant :

  • l'accompagnement des lancements d’activité sur le secteur agritouristique (période de test, accompagnement conseil, première offre agritouristique ciblée et limitée),
  • la création d'une nouvelle offre agritouristique à l’échelle d’une exploitation dans un objectif de diversification de revenus,
  • la mise en place d'investissements dans un objectif de professionnalisation, amélioration ou développement d’une offre existante.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles tous type d'investissements confondus devront :

  • être liées à la mise en œuvre de l’opération et nécessaires à sa réalisation,
  • être postérieures à la date de réception du dossier de demande de subvention,
  • donner lieu à un décaissement réel.

Exemples de dépenses matérielles éligibles :

  • terrassement,
  • gros œuvre,
  • second œuvre,
  • isolation,
  • parking,
  • clôtures,
  • murets,
  • cheminements,
  • aménagements paysagers...

Exemples de dépenses immatérielles éligibles :

  • conseil externe et étude pour la création ou le développement d’une offre agritouristique, positionnement commercial,
  • construction d’un programme d’animation d’un site agritouristique,
  • création d’outils numériques nécessaires à l’offre agritouristique,
  • conception et dépôt de marques commerciales,
  • site internet marchand (réservation et paiement en ligne des prestations agritouristiques),
  • étude de marché...

Les dépenses ne doivent pas relever du fonctionnement courant de la structure.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises touristiques ne sont pas éligibles au Pass Relance Agritourisme et peuvent solliciter une demande d’aide au titre du Pass Relance Tourisme.

Les magasins, boutiques et points de vente ne sont pas éligibles au Pass Relance Agritourisme.

Les activités de pension de chevaux, d’enseignement équestre, d’élevage ou de dressage équin ne sont pas éligibles au Pass Relance Agritourisme.

Dépenses inéligibles

Les dépenses inéligibles sont :

  • les dépenses de construction, d’équipement ou d’aménagement d’une boutique, d’un magasin (quel que soit le produit vendu), d’un point de vente ou d’un caveau,
  • les voiries et réseaux divers : investissement de raccordement et d’adduction aux voiries et réseaux divers, voies d’accès au site agritouristique,
  • les dépenses de communication et promotion,
  • les construction et extension avec permis de construire relevant de l’immobilier d’entreprise (pour les entreprises hors exploitations agricoles),
  • le renouvellement à l'identique d'un bâtiment ou d'un matériel sans changement de destination et/ou sans amélioration fonctionnelle (ex : réfection d'une toiture, ravalement des façades, travaux d'embellissements courants, frais d’entretien),
  • les frais de participation à un salon,
  • la main d’œuvre en cas d'auto construction,
  • les frais de montage du dossier,
  • les achats de foncier ou de bâtiment,
  • les consommables,
  • les frais de labellisation,
  • les achats sous forme de crédit-bail,
  • le matériel d'occasion,
  • la signalétique (conception et impression).

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention Région est plafonnée à 60 000 € sur l’ensemble des catégories de dépenses pour un projet de 24 mois maximum.

Les taux d'intervention sont les suivants :

  • investissements immatériels 50% des dépenses HT éligibles
  • investissement matériels 30% des dépenses HT éligibles

Un montant minimal de 5 000 € HT de dépenses éligibles (assiette de dépenses retenue) est requis pour que le dossier soit recevable.

Le montant de l’aide versée est proportionnel aux dépenses effectivement réalisées.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fait selon les modalités suivantes :

  • une avance de 50% sur demande du bénéficiaire,
  • un solde en fin de programme sur présentation de l’attestation d’obtention de la démarche qualité tourisme.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide est à déposer en ligne sur le site de la Région Occitanie à travers le lien ci-dessous.

Cumul possible

La sollicitation d’autres financeurs doit être précisée dans le formulaire de demande.

Un bénéficiaire ne peut pas solliciter plus de deux dossiers agritourisme sur une période de 5 ans.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Filière marché
    • Agroalimentaire - Nutrition
    • Agroindustrie

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 octobre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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