Le soutien à l'amélioration de l'accueil du public vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission de TPE de proximité, sédentaires disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.
Cette aide finance des aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle pour les commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France.
Les commerçants-artisans doivent répondre aux critères suivants :
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne doit pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.
Pour la création de commerces, l'avis consultatif des chambres consulaires est demandé afin d'évaluer la pertinence du projet au regard des enjeux de concurrence et d'aménagement économique du territoire.
Ce dispositif financier vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de TPE de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.
La Région interviendra prioritairement sur les communes de moins de 10 000 habitants.
Les dépenses éligibles sont les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l'espace de vente directe aux clients :
Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.
Ne sont pas concernées par ce dispositif financier :
Ne sont pas prises en compte les dépenses liées :
Concernant les hôtels, les accès aux chambres et les chambres sont exclus (seules les pièces d'accueil et les parties communes sont éligibles).
L'aide de la Région prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention de 40% des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 € (soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €).
Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.
Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.
Les communes et/ou le bloc intercommunal peuvent compléter ce dispositif régional sur les communes de plus de 10 000 habitants, selon la répartition de la compétence commerce, et par le biais d'adoption d'une convention ad hoc Région/communes et/ou EPCI.
Le versement de l'aide en se fait une fois, sur présentation des factures acquittées.
La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de la Région Hauts-de-France.
Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention. Le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution avant la date de création du dossier (ni paiement, ni engagement signé).