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Réaménagement des encours de crédit - Covid19

SIAGI

Objet

Dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus, la SIAGI propose à ses partenaires bancaires le réaménagement des encours de crédit qu’elle garantit, afin de construire un échéancier qui soit adapté aux capacités de remboursement de ses clients.

La SIAGI met à disposition de ses partenaires bancaires le simulateur « SIAGIREAM » qui permet de calculer différents scenarii de réaménagement de manière à effectuer le meilleur choix de durée de remboursement pour le client.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires éligibles à ce dispositif de réaménagement de dettes :

  • toute entreprise cliente SIAGI,
  • les entreprises ayant enregistré un impayé inférieur à 90 jours au 30/03/2020 sont éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Cotations emprunteur FIBEN exclues : 7/8/9 P.

Les entreprises déclassées en défaut ou en procédure collective ne sont pas éligibles.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Caractéristiques du réaménagement :

  • Assiette du réaménagement correspond à toute somme due depuis le 15/03/2020 (capital + éventuels intérêts intercalaires),
  • Date de prise d’effet du réaménagement coïncide avec la dernière échéance payée, en fonction de l’assiette,
  • Les autres conditions restent inchangées, en particulier le taux d’intérêt,
  • Pas de délai de carence,
  • les suretés restent inchangées, et prorogation si nécessaire.

La tarification correspond à 0,50% HT de l’assiette de réaménagement.

La commission (HT) due à la SIAGI est payable par virement en une seule fois à la production du nouveau tableau d’amortissement.

Pour quelle durée ?

Différé d’amortissement jusqu’à 6mois possible.

Durée maximale réaménagée de 15 ans (jusqu’à 18 ans pour le foncier et les Jeunes Agriculteurs) de la date d’origine, y compris le différé d’amortissement.

Quelles sont les modalités de versement ?

La mise en place du réaménagement des encours de crédit se fait à la réception de la commission et du nouveau tableau d’amortissement.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Les documents à fournir sont :

  • en cas d’impayé, état récapitulatif des impayés sur le prêt,
  • dernier bilan de l’entreprise datant de moins de 12 mois ou une situation comptable,
  • récapitulatif des tableaux d’amortissement des prêts en cours, y compris le crédit-bail et le PGE accordé,
  • lignes court terme consenties à l’entreprise par la banque.

En fonction des directives de chaque établissement bancaire, la banque peut compléter cette documentation.

En cas de demande simultanée de réaménagement de l’encours et d’une garantie de prêt de trésorerie, les documents à fournir sont identiques et à produire une seule fois.

Quel cumul possible ?

En cas de demande simultanée avec une garantie de prêt de trésorerie, le coût du réaménagement peut être intégré dans le montant du prêt de trésorerie, dans la limite de 150 000 €.
En cas de demande décalée, les documents restent valables sur une durée de trois mois.

Organisme

SIAGI
Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 2 novembre 2020
    • Générée le 27 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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