Urgence Covid TPE - Aide à la trésorerie

CC LES TROIS PROVINCES

CC LES TROIS PROVINCES

Mise à jour le 11 août 2020

 Ce dispositif n’est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

L’objectif du dispositif Urgence Covid TPE est de soutenir les besoins des entreprises en finançant la trésorerie nécessaire pour assurer la continuité et le redémarrage de leur activité.

!L'aide est ouverte du 15 juin au 31 juillet à minuit.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Le dispositif Urgence Covid TPE concerne les entreprises qui ne réussissent pas à mobiliser les outils d’accompagnement de l’État, de la Région et le recours aux prêts bancaires, ou dont le besoin de trésorerie n’a pas été totalement couvert par ces outils.

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre à cette aide :

  • les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,
  • les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,
  • les entreprises relevant du régime de la micro-entreprise,
  • les entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique,
  • les entreprises implantées (siège social ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de Communes des 3 Provinces,
  • les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT,
  • les entreprises à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine,
  • les entreprises n’étant pas sous le coup d’une procédure administrative avant le 15 mars 2020,
  • les entreprises n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS,
  • les propriétaires de sites touristiques, en statut privé.
Critères d’éligibilité

Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas mettre en péril une entreprise exerçant la même activité et déjà présente sur la Communauté de Commune des 3 Provinces.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles à ce dispositif, les besoins en trésorerie, constitués pour assurer des dépenses essentielles au maintien et au redémarrage de l’activité (reconstitution d’un stock, approvisionnement de proximité en matières premières / consommables…).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus de ce dispositif :

  • Les entreprises n’occupant pas un local commercial et ne faisant pas partie des commerces de proximité,
  • Les entreprises n’ayant pas fait l’objet d’une fermeture administrative au regard de l’arrêté du 15 mars 2020,
  • Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes,
  • Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires…),
  • Les pharmacies,
  • Les entreprises qui atteignent le montant plafond d’aides publiques (200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides « de minimis »), toutes aides publiques confondues (État, région, département, communes et leurs groupements),
  • Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieurs au territoire,
  • Les commerces de gros.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d’une subvention avec un taux maximal fixé à 80% des besoins en trésorerie.

Le montant de l'aide est obligatoirement compris entre 500 € et 1 500 €. Il est déterminé aux regards des priorités communautaires.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention pourra être versée en une seule fois dès acceptation du dossier.

En cas de cessation ou de transfert d’activité hors du territoire de la Communauté de Communes des 3 Provinces dans l’année suivant le versement de la subvention, cette dernière pourra être réclamée en tout ou partie au bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande d’aide complets sont à adresser à la Communauté de communes à l’adresse suivante :

Communauté de Communes des Trois Provinces
21, Rue Pierre Caldi
18 600 SANCOINS

Éléments à prévoir

Pour demander cette aide, il faut fournir les documents suivants :

  • attestation indiquant que les cotisations fiscales et sociales étaient à jour au 31/12/2019,
  • dernier bilan,
  • déclarations RCI pour les auto-entrepreneurs,
  • extrait kbis,
  • formulaire de demande dûment rempli ci-dessous,
  • RIB de l’entreprise.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis n°2023/2831

Source et références légales

Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides « de minimis ».

Coordonnées de l’organisme
Communauté de Communes des Trois Provinces
21, rue Pierre Caldi
18600 Sancoins

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