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Soutien de la trésorerie des PME fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19

BPIFRANCE

Objet

  • Ce dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises prend la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
  • Ce soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19 vient en complément du prêt garantie de l'Etat (PGE).
  • Pour être éligibles au dispositif, les PME doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
    • ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit,
    • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
    • ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. A noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
  • Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
  • Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.

Montants

  • Le montant de l'aide est limité à :
    • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité,
    • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25% du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si ça leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
  • L'aide dont le montant est inférieure à 800 000 €, prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans.
  • Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
  • L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
  • L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l'aide complétant un PGE, prennent la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d'amortissement en capital de 1 an.
  • Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.
  • Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Conseils pratiques

  • La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 juin 2020
    • Générée le 3 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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