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Qualification entreprise innovante pour l'accès aux FCPI et aux marchés publics de haute technologie

BPIFRANCE

Objet

  • Bpifrance propose aux entreprises porteuses de projets de développement innovants et stratégiques la qualification "Entreprise innovante". Cette qualification permet aux entreprises d'être investies par les FCPI ou d'être retenues pour des marchés publics de haute technologie.
  • Les FCPI sont des fonds communs de placement à risque dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de valeurs mobilières émises par des PME-PMI innovantes et indépendantes et qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union Européenne.
  • L'entreprise peut solliciter l'investissement d'un FCPI ou participer à des marchés publics de haute technologie si elle a la qualité "entreprise innovante". Cette qualification s'obtient :
    • soit automatiquement si l'entreprise justifie de dépenses de R&D au moins égale à 15 % des charges au cours de l'exercice précédent,
    • soit en déposant un dossier de demande de qualification auprès de Bpifrance qui examinera la demande.
  • La qualification d'entreprise innovante est accordée pour 3 ans.

Montants

  • L'entreprise doit s'acquitter des frais d'examen du dossier, qui s'élèvent à 3 000 € HT.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 2000 salariés.
  • Effectif d'au moins 2 salariés et de moins de 2000 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
      • Sté Anonyme (SA)
      • Sté par Actions Simplifiée (SAS)
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 avril 2017
    • Générée le 28 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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