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Subvention Prévention TPE Régionale - Chargement / Déchargement + Sûr

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Régionale - Chargement / Déchargement + Sûr est une aide financière de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté, elle a pour objectif de réduire les risques liés aux opérations de chargement/déchargement.
  • En effet, les opérations de chargement et de déchargement exposent les salariés de l’entreprise d’accueil et les personnels des entreprises de transport aux risques :
    • de chutes de hauteur et de plain-pied,
    • de heurt et d’écrasement par les véhicules, les engins de manutention et les charges,
    • liés aux postures contraignantes et à la manutention de charges lourdes et/ou encombrantes.
  • Elle concerne les entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général à l'exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou hospitalière. L’établissement doit être implanté en Bourgogne-Franche-Comté. L’entreprise pourra bénéficier de cette subvention prévention TPE régionale pour une ou plusieurs des mesures ci-dessous :
    • sécurisation de la mise à quai,
    • protection contre les chutes de hauteur,
    • sécurisation des véhicules et livraisons,
    • montée en compétences sur l’analyse d’AT : formation "Analyse d'un accident du travail" dispensée par un organisme de formation conventionné par la Carsat Bourgogne-Franche-Comté.
  • La durée de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2020. Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives.

Montants

  • La Subvention Prévention TPE Régionale - Chargement / Déchargement + Sûr est une aide financière d’un montant de 50% à 70% de l’investissement hors taxes, plafonnée à 25 000 €, pour permettre aux entreprises d’acquérir des équipements permettant de réduire les risques précités.

Conseils pratiques

  • Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit suivre les étapes suivantes :
    • étape 1 : création de son espace professionnel en se connectant ici et suivre les instructions,
    • étape 2 : réservation sur devis, pour réserver l'aide, l'entreprise doit transmettre via son espace professionnel, le dossier de réservation composé : du formulaire de réservation complété et signé et du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés. La Carsat Bourgogne-Franche-Comté confirmera ou non la réservation dans un délai maximum de 2 mois.
    • étape 3 : confirmation sur bon de commande. Dans les 2 mois suivants la réception du courrier d’accord, l'entreprise confirme la réservation de son aide en transmettant via son espace professionnel, la copie de son/ses bon(s) de commande détaillé(s),
    • étape 4 : versement de la subvention sur présentation de facture. L'entreprise perçoit sa subvention en une seule fois par virement bancaire après transmission puis vérification des justificatifs suivants : le duplicata de sa/ses facture(s) acquittée(s) et certifiée(s) conforme(s), une attestation URSSAF indiquant que vous êtes à jour de toutes ses cotisations sociales et un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 492 - Transports ferroviaires de fret
    • 494 - Transports routiers de fret et services de déménagement
    • 495 - Transports par conduites
    • 502 - Transports maritimes et côtiers de fret
    • 504 - Transports fluviaux de fret
    • 512 - Transports aériens de fret et transports spatiaux
    • 522 - Services auxiliaires des transports
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 juin 2020
    • Générée le 5 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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