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Subvention Prévention TPE Régionale - PASS AQUI-PREV

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Régionale - PASS AQUI-PREV proposée par la Carsat Aquitaine a pour objectif de contribuer à développer la culture de prévention des entreprises, et de les engager dans une démarche d’analyse des risques a priori / a posteriori. L’aide financière veut contribuer avant tout à réduire la sinistralité accidents du travail (AT) au sein des établissements.
  • Cette aide s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, la priorité sera donnée aux établissements accompagnés dans le cadre des Programmes d’Actions Régionaux/Nationaux de prévention de la CARSAT Aquitaine. L’entreprise est implantée en France métropolitaine et l’établissement pour lequel la demande est réalisée est implanté dans le périmètre de la circonscription de la CARSAT Aquitaine (l’un des départements 24, 33, 40, 47, 64).
  • Sont exclus les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • Peuvent bénéficier de l’aide, les entreprises qui s'engage dans la démarche suivante :
    • identifier un axe de travail : analyse des accidents du travail (Analyse AT) et/ou Evaluation des risques professionnels (EvRP),
    • informer les représentants du personnel de la démarche engagée,
    • identifier et faire monter en compétences la(/les) personne(s) ressource(s), qui seront chargée(s) de mettre en œuvre la démarche d’analyse des risques (Analyse AT et/ou EvRP) (Possibilité de former un groupe de travail au sein de l’entreprise associant ces personnes ressources).
  • Suivant l’axe de travail choisi :
    • analyser de manière participative au moins un accident/incident du travail et/ou réaliser l’évaluation des risques professionnels sur au moins une unité/situation de travail de l’entreprise, en impliquant les salariés,
    • identifier les mesures de prévention adaptées,
    • formaliser de manière détaillée l’analyse des risques et le plan d’actions en découlant.
  • La Subvention Prévention TPE Régionale - PASS AQUI-PREV est constituée de 2 volets.
    • volet 1 - prestations intellectuelles : Accompagnement à la montée en compétences des acteurs de l’entreprise et la mise en œuvre d’une démarche d’analyse des risques (Analyse d’Accident du Travail et/ou Évaluation des risques professionnels). Seront financées les formations et le temps d’accompagnement par un formateur/consultant,
    • volet 2 de l’aide (en option et sous condition de réalisation du volet 1) - investissement Matériel/Prestations intellectuelles : Accompagnement à la mise en œuvre de mesures de prévention inscrites dans le plan d’actions issu de l’analyse des risques (Analyse d’Accident du Travail et/ou Évaluation des risques professionnels). Seront financées l'acquisition de matériels/équipements et les prestations intellectuelles complémentaires.
  • La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2021, correspondant à la date limite pour la réservation. L’ensemble des pièces justificatives nécessaires pour le versement de l’aide devra être envoyé avant le 31/10/2022.

Montants

  • Dans le cadre du volet 1, l’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70% du coût des prestations intellectuelles.
  • Dans le cadre du volet 2, l’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 40% du coût des investissements.
  • Dans la limite d’une subvention totale (volets 1 + 2) de 25 000 € HT.

Conseils pratiques

  • Pour la demande de réservation pour le Volet 1 , l’entreprise envoie à la CARSAT Aquitaine, Service Prévention de Risques Professionnels, un dossier de demande d’aide comprenant :
    • le formulaire n° 1 de demande de réservation de l’aide,
    • le(s) devis détaillé(s) de(s) intervenant(s) pour les formations choisies et le temps d’accompagnement complémentaire.
  • Pour la demande de réservation pour le Volet 2 (Optionnel, sous conditions et après réalisation du Volet 1), l’entreprise envoie à la CARSAT Aquitaine, Service Prévention des Risques Professionnels, un dossier de demande d’aide comprenant :
    • le formulaire n° 2 de demande de réservation de l’aide, précisant les mesures pour lesquelles la demande d’aide est réalisée,
    • les mesures présentées devront être issues du plan d’action produit après analyse de risques (Analyse d’AT et/ou EvRP) réalisée dans le cadre du volet 1 de l’aide. Ces éléments auront été transmis préalablement à la CARSAT Aquitaine,
    • le devis détaillé(s) des investissements (matériels, équipements, prestations intellectuelles) pour lesquels la demande de subvention est réalisée, qui seront soumis à l’accord de la CARSAT Aquitaine,
    • le cas échéant, les documents techniques en lien avec les investissements prévus.
  • Pour chacun des volets, à réception du dossier complet de réservation, la Caisse répond dans un délai de deux mois. Si au bout de deux mois à compter de la date du courrier d’accord, aucune commande n’est engagée par l’entreprise en lien avec les investissements demandés, la CARSAT Aquitaine se réserve le droit d’annuler l’accompagnement financier.
  • En cas de réponse défavorable suite à l’étude du dossier de demande (pour chacun des volets), l’entreprise recevra une réponse motivée de la part de la CARSAT Aquitaine.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 juin 2020
    • Générée le 28 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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