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Fonds d'aide aux exploitants agricoles et éleveurs

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE

Objet

  • Suite à la crise sanitaire, le Département des Bouches-du-Rhône vient en aide aux exploitations agricoles du territoire afin de les accompagner dans la phase de relance de leur activité.
  • Cette aide s'adresse à toutes les filières végétales et animales et aux activités agro-touristiques réalisées dans le prolongement de l’exploitation.
  • Elle sera accessible à tous les producteurs (Agriculteur à Titre Principal) installés dans les Bouches-du-Rhône :
    • être agriculteur à titre principal. Pour les sociétés, plus de 50% du capital social doit être détenu par des associés exploitants à titre principal,
    • avoir une baisse du chiffre d’affaires HT total de l’exploitation d’au moins 30% entre le 1er mars/31 mai 2020 par rapport au 1er mars/31 mai 2019,
    • sous conditions, les activités touristiques et/ou commerciales réalisées dans le prolongement direct de l’exploitation agricole peuvent être prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires.
  • Les activités touristiques et/ou commerciales réalisées dans le prolongement de l’exploitation agricole concernent les situations suivantes :
    • la vente des produits de la ferme, transformés ou non (caveau, magasin de vente directe…). En cas de vente de produits achetés en dehors de l’exploitation, les produits vendus issus de l’exploitation agricole doivent être majoritaires (plus de 50 % du chiffre d’affaires),
    • Ferme auberge, ferme pédagogique et table d'hôtes affiliées à un réseau reconnu (Bienvenue à la ferme, Accueil Paysan, Gites de France),
    • Chambre d’hôtes sur exploitation agricole affiliées à un réseau reconnu (Bienvenue à la ferme, Accueil Paysan, Gites de France),
    • Gîtes ruraux avec ou sans prestations para-hôtelières (services offerts, mobiliers…) avec un lien fort avec l’exploitation et affiliés à un réseau reconnu (Bienvenue à la ferme, Accueil Paysan, Gites de France),
    • Camping à la ferme (capacité d’accueil maximum de 20 personnes ou de 6 emplacements),
    • Parc animalier si les animaux sont issus de l'exploitation agricole,
    • Certaines activités équestres qui sont exercées par un exploitant agricole et qui sont dans le prolongement de l'acte de production agricole ou qui ont pour support l'exploitation.
  • Pour être prises en comptes dans l’activité de l’exploitation agricole (consolidation du chiffre d’affaires), ces activités touristiques et/ou commerciales réalisées dans le prolongement de l’exploitation agricole sont :
    • soit dans la même entité juridique que l’exploitation agricole du demandeur,
    • Soit dans une entité juridique différente de l’exploitation agricole du demandeur mais avec le même numéro SIREN,
    • Soit dans une entité juridique différente de l’exploitation agricole du demandeur avec un numéro SIREN différent mais avec un contrôle par le demandeur (présence du demandeur dans les statuts comme associé).
  • Le dossier de demande doit être déposé au plus tard le 15 septembre 2020.

Montants

  • L'intervention financière du département est une aide de trésorerie non remboursable.

Conseils pratiques

  • Pour bénéficier de cette aide, l'exploitant doit renseigner le formulaire ci-après accompagné des justificatifs nécessaires. Le formulaire de demande est également téléchargeable sur le site de la Chambre d'agriculture. Le dossier est à renvoyer à :
    Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône
    Aide CD13
    22, avenue Henri Pontier
    13626 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1
  • Les pièces à joindre à la demande d’aide sont :
    • l'attestation MSA justifiant que le bénéficiaire est agriculteur à titre principal,
    • un Relevé d’Identité Bancaire,
    • le certificat d’Identification au Répertoire National des Entreprises (N° SIREN-SIRET).
  • Pièces complémentaires pour les sociétés :
    • l'attestation MSA pour chaque associé exploitant justifiant que le bénéficiaire est agriculteur à titre principal,
    • un extrait des statuts à jour de la société (photocopies des pages précisant la dénomination sociale de la société, son objet, les associés et la répartition du capital social entre les associés, première et dernière page des statuts),
    • un K Bis de moins de 3 mois.
  • Pièces complémentaires pour la prise en compte des activités touristiques et/ou commerciales réalisées dans le prolongement direct de l’exploitation agricole (cf. annexes 1 et 2):
    • l'attestation d’affiliation au réseau Bienvenue à la Ferme, Accueil Paysan ou Gites de France pour les activités de ferme auberge, ferme pédagogique, chambre d’hôtes, table d’hôtes,
    • si société différente de l’exploitation agricole, extrait des statuts à jour de la société réalisant l’activité touristique et/ou commerciale (photocopies des pages précisant la dénomination sociale de la société, son objet, les associés et la répartition du capital social entre les associés, première et dernière page des statuts).
  • Pour les exploitants sans comptable, un rendez-vous sera nécessaire avec un conseiller de la Chambre d’agriculture pour établir la baisse du chiffre d’affaires avec les documents suivants : comptabilité de TVA, déclaration annuelle de TVA, cahier de recettes-dépenses, facturier.
  • Pour les nouveaux agriculteurs installés depuis le 1er janvier 2015 sans historique du chiffre d’affaires ou en phase de développement, la baisse du chiffre d’affaires pourra être calculée à partir :
    • des données comptables réelles de l’exploitation agricole,
    • Ou du prévisionnel économique en trésorerie ou compte de résultat validé par un arrêté d’attribution DJA ou établi par la Chambre d’agriculture, l’ADEAR ou un cabinet comptable, dans cette situation un rendez-vous sera nécessaire avec un conseiller de la Chambre d’agriculture pour établir la baisse du chiffre d’affaires.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes

Organisme

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE

  • Hôtel du Département
    52, avenue St Just
    13256 MARSEILLE Cedex 20
    Téléphone : 04 13 31 13 13
    Web : www.departement13.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 août 2020
    • Générée le 24 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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