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Fonds COVID Relance

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France et la Banque des Territoires ont mis en place un fonds de relance pour les TPE, indépendants et associations.
Ce fonds d’avances remboursables a pour objectif de renforcer la trésorerie des plus petites entreprises, indépendants et associations, et de relancer leur activité dans les meilleures conditions possibles.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Il s'adresse aux TPE de 0 à 9 salariés :

  • constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d'entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives), les agriculteurs quel que soit le statut juridique de l'exploitation, avec application de la règle de transparence GAEC,
  • immatriculées en région Hauts-de-France et dont les salariés sont en Hauts-de-France,
  • créées avant le 1er janvier 2020,
  • indépendantes dans la mesure où elles n'ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d'autre(s) société(s), sauf si l'effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés,
  • qui ne sont pas éligibles aux solutions de financement et/ou dans l'incapacité à obtenir un concours bancaire suffisant au regard de leur besoin de fonds de roulement,
  • celles n'ayant pas bénéficié de plus de 800 000 € d’aides publiques sur une période de 3 exercices fiscaux.

Il s'adresse également aux associations et aux groupements d'employeurs associatifs mettant à disposition des emplois auprès du tissu associatif :

  • dont le siège et les emplois sont situés en région Hauts-de-France,
  • employant de 1 à moins de 20 salariés,
  • dont l'activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l'éducation, de l'environnement, de la santé, de l'éducation populaire, de l'innovation sociale, de l'insertion et formation professionnelle, de l'insertion par l'activité économique, et/ou disposant d'une reconnaissance soit en tant qu'établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu'entreprise adaptée,
  • créées avant le 1er janvier 2020,
  • qui ne sont pas éligibles aux solutions de financement opérées par France active et/ou si celles-ci ne sont pas suffisantes et/ou les concours bancaires ne sont pas suffisants pour
  • faire face aux dépenses engendrées par la reprise d'activité dans les meilleures conditions possibles.

Critères d’éligibilité

Le Fonds COVID Relance est mobilisable si :

  • le demandeur n’a pas accès au prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE), et /ou si les concours bancaires ne sont pas suffisants pour faire face aux dépenses engendrées par la reprise d’activité dans les meilleures conditions possibles,
  • les autres outils d’accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National (FSN – volets 1 et 2) n’ont pas permis de satisfaire entièrement les besoins de trésorerie.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le Fonds permet de renforcer leur trésorerie pour faire face aux dépenses imprévues liées à la crise sanitaire :

  • renouvellement du stock,
  • réapprovisionnement en matière premières ou consommables, mise en œuvre des mesures barrières,
  • dettes fournisseurs et sous-traitants,
  • changement de modèle commercial.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

  • les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels),
  • les structures dont l’effectif salarié (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion) est supérieur ou égal à 10 équivalents temps plein,
  • les sociétés ou les activités ayant un objet immobilier (dont locations), financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation (codes NAF 6411 Z à 6832 B),
  • les SCI,
  • les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée.
  • les entreprises en difficulté au 31 /12/2019 : plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées ou qui connaissent des difficultés économiques et financières importantes, c’est-à-dire présentant au moins un résultat négatif au cours des trois derniers exercices et/ou une nette dégradation de leurs fonds propres et/ou ayant perdu un financement ou un marché important, ou en procédure collective,
  • les entreprises en Redressement Judiciaire qui ne sont pas en plan de continuation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le financement prend la forme d’avances remboursables avec l’octroi d’un Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de minimum 5 000 €.

Taux maximum : jusqu'à 100% du besoin de fonds de roulement présenté de façon détaillée au moment de la demande.

Plafond : 15 000 € pour les entreprises et 30 000 € pour les associations.

Le remboursement se fait de façon trimestriel ou mensuel étalé sur 3 années après un différé de 12 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du Fonds COVID Relance Hauts-de-France ou pour toute question au sujet de la relance de leurs activités, les entreprises peuvent contacter le 03 59 75 01 00.

Pour les entreprises, la demande de dossier se fera auprès d'Initiative Hauts-de-France.

Pour les associations et entreprises de l'ESS, la demande de dossier se fera auprès de France Active :

  • fondsderelancehautsdefrance@nordactif.org,
  • fondsderelancehautsdefrance@pasdecalaisactif.org,
  • fondsderelancehautsdefrance@initiative-active.fr pour la Picardie.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 1er janvier 2020.
  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association
      • Groupements agricoles (GAEC, EARL)

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 941 - Activités des organisations économiques, patronales et professionnelles
    • 942 - Activités des syndicats de salariés
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

REGION HAUTS-DE-FRANCE

  • 151 Avenue du président Hoover
    59555 LILLE Cedex
    Téléphone : 03 74 27 00 00
    Télécopie : 03 74 27 00 05
    Web : www.hautsdefrance.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 octobre 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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