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Appel à projets "Fonds de soutien à l'innovation sociale" - FISO Bretagne

BPIFRANCE

Objet

  • Bpifrance et la Région Bretagne déploient l'appel à projets "Fonds de soutien à l'innovation sociale" - FISO Bretagne afin de financer des projets socialement innovants dans la dynamique de relance régionale post-Covid.
  • Il vise à encourager les activités durables et solidaires de demain en soutenant des solutions innovantes répondant à des besoins sociaux et sociétaux peu ou mal satisfaits.
  • Il vise également à favoriser la création d’emplois et de richesses ainsi que le développement de l’entrepreneuriat social.
  • Cet appel à projets s’inscrit également dans objectifs de la Breizh Cop, démarche partenariale visant à favoriser les transitions économiques, sociales et environnementales.
  • Peuvent candidater à l'appel à projets les PME au sens du droit de l’Union Européenne, de tout statut, et en particulier :
    • les associations ;
    • les structures coopératives (SCIC, SCOP) établies en Bretagne,
    • les entreprises avec agrément "entreprises solidaires" délivré par le Préfet de Région.
  • Les projets éligibles sont ceux qui cumulativement :
    • proposent une solution innovante (nouveaux procédés, nouveaux biens ou services, nouveaux modes de distribution ou d’échange, commercialisation ou d’organisation) répondant à un besoin social peu ou pas satisfait,
    • cherchent à démontrer la faisabilité du projet ainsi que sa viabilité et ses possibilités de duplication et d’essaimage,
    • s’inscrivent dans un objectif de modèle économique viable,
    • créent des emplois ou apportant une plus-value sociale ou environnementale,
    • s’engagent dans une démarche participative avec implication des parties prenantes.
    • n'ont pas sollicité de dispositifs régionaux sur les mêmes types de dépenses.
  • Il finance également des projets qui relèvent de la définition des projets de Recherche, Développement et Innovation (RDI) pouvant bénéficier des aides en faveur des projets de RDI telles que prévues par le Régime Cadre Exempté de notification n° SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2020.
  • Sont éligibles les dépenses liées aux :
    • frais internes : personnel affecté au projet, frais généraux forfaitaires (dans la limite de 20% des frais généraux), achats, investissements non récupérables et amortissements des investissements récupérables,
    • frais externes : prestations d’hébergement et d’accompagnement, études de faisabilité, tests, rédaction d’un plan d’affaires études et accords juridiques, actes de propriété intellectuelle ou industrielle, recherche de partenaires, laboratoires ou centres techniques, prestations développement et de design et formations spécifiques.
    • investissements non récupérables affectés au programme et amortissements sur la durée du programme des investissements récupérables.
  • Les projets doivent présenter des dépenses éligibles d’un montant minimum de 60 000 €.
  • L’appel à projets est ouvert jusqu’à épuisement des fonds et au plus tard au 31 décembre 2022.

Montants

  • L'aide, accordée via l'appel à projets prend la forme d'une avance récupérable représentant 50% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €.
  • Pour chaque entreprise, le montant de l’aide attribuée prendra en compte le niveau des fonds propres de l’entreprise à la date de décision, dans la limite de la disponibilité budgétaire du fonds.
  • Pour les associations comme pour les entreprises, un plan de financement équilibré devra être présenté.

Conseils pratiques

  • Pour tout renseignement sur l'aide, joindre la Direction du développement économique de la Région Bretagne :
    • Service de l’innovation sociale et de l’économie sociale et solidaire : sisess@bretagne.bzh ou au 02 99 27 14 57,
    • Service de l’innovation et des stratégies économiques : projets.innovation@bretagne.bzh ou au 02 99 27 15 82.
  • Les projets sont en revanche à déposer auprès de la Direction Régionale Bpifrance Bretagne. Le dossier de dépôt doit comprendre les éléments suivants :
    • une description du projet (typiquement de 5 à 10 pages maximum) comprenant une présentation du porteur du projet et de sa capacité à porter le projet : description de la solution envisagée, description du degré d’innovation sociale et / ou sociétale (technologique ou non), la présentation des premiers objectifs à atteindre dans la période du projet,
    • le budget HT des dépenses à engager accompagné d’une description précise de l’emploi des fonds publics envisagé,
    • la fiche de demande d’aide dûment complétée et signée par le représentant légal,
    • un RIB,
    • la preuve de l’existence légale, consistant en un extrait Kbis récent,
    • la dernière liasse fiscale complète si elle existe ou dernier bilan et compte de résultats approuvés par l’assemblée générale ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Cette pièce n’est pas demandée pour les établissements publics,
    • une liste des projets de la même thématique déjà soutenus par les pouvoirs publics dans lequel le porteur ou un des membres du consortium est engagé,
    • pour les projets de type développement et industrialisation, le formulaire de minimis dûment rempli.
  • Le versement s’effectue en 2 tranches :
    • une première tranche de 60% maximum du montant de l’aide accordée est versée à la signature,
    • le solde de 40% sera versé à la fin du projet sur fourniture par le bénéficiaire d’un état récapitulatif des dépenses acquittées et d’un rapport de fin de programme.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 août 2020
    • Générée le 25 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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