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Avance remboursable Rebond - Covid19

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présentation du dispositif

Mise en place par la région Bourgogne-Franche-Comté, l'Avance remboursable Rebond permettra de consolider la trésorerie dans l’attente de la mise en place d’un plan de relance et ce en visant un réaménagement de la dette bancaire (différé de la charge d’emprunt) et/ou une consolidation des dettes court terme en moyen terme, via une logique de partage du risque public/privé.

Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2020.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif, toute structure localisée en Bourgogne-Franche-Comté dont :

  • les PME,
  • Toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) relevant des secteurs industriels, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, entreprises innovantes (numérique, informatique…), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie), logistique, structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE,
  • PME relevant de l’Économie Sociale et Solidaire appartenant à un de ces secteurs d’activités,
  • PME relevant du secteur du tourisme.
  • les entreprises en pré-difficulté à savoir les entreprises qui, en raison de circonstances conjoncturelles liées à la crise sanitaire et ayant notamment subi une perte importante de leur CA, connaissent une situation de trésorerie très tendue et/ou un endettement conséquent à honorer. Ces entreprises sont susceptibles d’une capacité de rebond et par conséquent de réelles chances de retour à la profitabilité.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La consolidation financière portée par le ou les partenaires bancaires consiste en la restructuration de la dette bancaire par la mise en place d’un différé d’une ou des échéances de crédit et/ou une consolidation des dettes à court terme en moyen terme avec une prise de risque à minima équivalente.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles à ce dispositif, les entreprises en difficulté avant le 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne qui font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou qui ont perdu plus de 50 % de leur capital souscrit (pour les SARL notamment) ou de leurs fonds propres en raison de
pertes accumulées.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide financière est une avance remboursable à taux zéro, sans garantie et d'un montant compris entre 15 000 € et 200 000 €.

Le montant d’intervention de la Région sera fonction de l’effort supplémentaire du ou des partenaires bancaires.

Pour quelle durée ?

Cette aide s'étend sur une durée de 7 ans dont 2 ans de différé.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement se fera en une seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Auprès de quel organisme

Les dossiers seront instruits par la direction de l’Économie et du Tourisme.

Le dépôt du dossier s’effectue sur la plateforme dématérialisée de la Région à travers le lien ci-dessous.

Quel cumul possible ?

L’Avance remboursable Rebond n’a pas vocation à se substituer à un Prêt Garanti par l’Etat (PGE).

L’aide de la Région est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

Source et références légales

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux Aides de Minimis, publié au JOUE L 352 du 24 Décembre 2013.

Régime notifié Aide d’Etat SA 56985 relatif au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises.

Code Général des Collectivités Territoriales – Articles L.1511-1 et suivants et R.1511-1 et suivants.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 469 - Commerce de gros non spécialisé
    • 521 - Entreposage et stockage
    • 62 - Programmation, conseil et autres activités informatiques
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
  • Filière marché
    • Artisanat
    • Economie Sociale et Solidaire
    • Tourisme
    • Numérique
    • Technologie et technique industrielles
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 décembre 2020
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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