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Cumul emploi-retraite des travailleurs non-salariés agricoles

MSA

Objet

  • Un exploitant agricole peut, sous certaines conditions, percevoir sa pension de retraite tout en poursuivant ou reprenant une activité non salarié agricole.
  • Ce dispositif permet de cumuler intégralement la retraite de non-salarié agricole avec de nouveaux revenus professionnels, quel que soit le point de départ de la retraite. Depuis le 1er janvier 2015, le cumul emploi-retraite est toujours possible, en revanche, la nouvelle activité n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite.
  • Pour pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite, l'exploitant agricole a la possibilité de :
    • reprendre sans condition une activité en tant que salarié agricole y compris sur son ancienne exploitation,
    • poursuivre ou reprendre une activité non-salariée qu'il a cumulé intégralement avec sa retraite. Il devra exercer cette activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle doit être assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d'équivalence à la SMA (surface minimale d'assujettissement) pour les productions hors sol.
    • avoir obtenu toutes ses retraites de vieillesse personnelles de base et complémentaires auprès de la totalité des régimes de retraite obligatoires, français, étrangers et des organisations internationales dont vous avez relevé (il s'agit des retraites pour lesquelles il remplit toutes les conditions d'attribution à la date d'effet de sa retraite non salariée agricole).
    • avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (si il justifie de la condition de durée d'assurance nécessaire pour le taux plein) ou, le cas échéant, il doit avoir atteint l'âge du taux plein sans condition d'assurance.

Montants

  • Les revenus tirés de la poursuite ou de la reprise de l'activité non salariée agricole peuvent être intégralement cumulés avec la pension de retraite.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

MSA
Caisse Mutualité Sociale Agricole

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 avril 2019
    • Générée le 25 août 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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