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Cumul emploi-retraite

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Présentation du dispositif

Le cumul emploi-retraite consiste à cumuler une retraite et une activité. Le retraité peut reprendre ou poursuivre une activité et continuer à percevoir sa retraite selon deux statuts :

  • salarié,
  • travailleur indépendant.

Grâce à ce dispositif, le bénéficiaire pourra cumuler sa pension de retraite et ses revenus d'activité selon deux formules :

  • le cumul emploi-retraite libéralisé ou intégral : permet de cumuler la pension de retraite et le revenu professionnel d'indépendant sans limite de plafond,
  • le cumul emploi-retraite plafonné : permet de cumuler le revenu professionnel d'indépendant et la pension si ce revenu ne dépasse pas un certain montant.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Les conditions à remplir pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé :

  • avoir l'âge légal de la retraite,
  • justifier d’une carrière complète (durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou avoir atteint l’âge du taux plein (quels que soient la durée d’assurance et l’âge de liquidation de la pension),
  • avoir liquider l’ensemble des pensions de base et complémentaire auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers, et dans les régimes des organisations internationales.
  • d'avoir fait liquider la pension de retraite de base à taux plein, acquise grâce à une durée d'assurance complète,

Le cumul emploi-retraite plafonné est conditionné selon les modalités suivantes :

  • si les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé ne peuvent être remplies, il est possible de cumuler le revenu professionnel d'indépendant et la pension si ce revenu ne dépasse pas un certain montant,
  • si le plafond est dépassé, le versement de la retraite de base peut être suspendu pour chaque année de cumul pendant un maximum de 12 mois.

Les personnes dont l'âge est compris entre l'âge légal de départ à la retraite et l'âge de la retraite automatique à taux plein, ne bénéficiant pas d'une retraite à taux plein, sont soumises au cumul emploi-retraite plafonné. Sont concernées les personnes percevant :

  • une retraite anticipée pour longue carrière ou handicap,
  • une retraite au titre de l'inaptitude lorsque la durée d'assurance pour le taux plein n'est pas acquise,
  • une retraite à taux minorée.

Par dérogation, depuis 2015, la liquidation d'une retraite, dont l'âge d'ouverture des droits est supérieur à l'âge légal, n'est plus obligatoire pour voir cette seconde condition remplie.

En cas de retraite anticipée (carrière longue, handicap), le retraité peut bénéficier du dispositif du cumul emploi-retraite plafonné tant qu'il n'a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Dépenses concernées

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

La poursuite ou reprise d'une activité ne permet plus d'obtenir de nouveaux droits à pension, dans n'importe quel régime, à partir du moment où la première pension de retraite de base a été obtenue. Toute fois, il existe quelques exceptions :

  • justifier d'une pension de retraite personnelle d'un régime de base, ayant pris effet avant le 1er janvier 2015,
  • avoir liquidé une pension de retraite avant l’âge de 55 ans,
  • bénéficier d’une pension militaire,
  • bénéficier du minimum vieillesse (ASPA) : cumul de cette allocation avec un revenu professionnel possible,
  • bénéficier de la retraite progressive.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le plafond cumul emploi retraite des travailleurs indépendants au 1er janvier 2020 est de 41 136 €/an pour les zones de revitalisation rurale (ZRR)/les zones urbaines prioritaires (ZUP) et ​20 568 €/an pour les autres zones (voir circulaire Cnav)

Le cumul emploi-retraite libéralisé représente le cumul de l'intégralité de sa retraite avec l'ensemble des revenus générés par l'activité professionnelle.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La Sécurité Sociale pour les Indépendants notifie au travailleur indépendant tout dépassement de seuil. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.

A l'issue de ce délai, la Sécurité Sociale pour les Indépendants lui notifie la suspension de la pension.

La suspension de pension, lorsqu'elle a lieu, prend effet le premier jour du mois suivant l'envoi de la notification. Elle est d'une durée égale au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur.

La durée de la suspension, lorsqu'elle existe, ne peut être inférieure à un mois.

Quel cumul possible ?

En cas de début d'activité relevant d'un autre régime que celui versant la pension de retraite, il est possible de cumuler sans limite les revenus de la nouvelle activité avec les pensions.

Source et références légales

Références légales

Articles L 131-6, article L 161-22, L 634-6 et D 634-11-1 à D 634-11-6 du Code de la sécurité sociale

Articles 5 et 15 de la loi 2003-775 du 21/08/2003 portant réforme des retraites

Décret 2004-791 du 29/07/2004 relatif au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, circulaire 2009/044 du 15/10/2009

Décret 2009-1738 du 30/12/2009 relatif au cumul emploi-retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales, circulaire 2010/013 du 18/03/2010

Décret 2014-1713 du 30/12/2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite, article 50 de la loi 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant
    • Travailleur non salarié (TNS)
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole

Organisme

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er février 2021
    • Générée le 27 février 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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