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Cumul emploi-retraite pour les travailleurs non salariés

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Objet

  • Les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent, sous certaines conditions, percevoir leur pension de retraite tout en continuant d'exercer leur activité indépendante.
  • Ce cumul est également possible en cas de reprise d'une activité indépendante par une personne retraitée.
  • 2 formules de cumul emploi-retraite existent : le cumul emploi-retraite libéralisé et le cumul emploi-retraite plafonné.
  • Le cumul emploi-retraite libéralisé : il permet de cumuler la pension de retraite et le revenu professionnel d'indépendant sans limite de plafond, il concerne les travailleurs non salariés :
    • ayant l'âge légal de la retraite,
    • justifiant d’une carrière complète (durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou ayant atteint l’âge du taux plein (quels que soient la durée d’assurance et l’âge de liquidation de la pension),
    • ayant liquider l’ensemble des pensions de base et complémentaire auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers, et dans les régimes des organisations internationales.
  • Le cumul emploi-retraite plafonné : il concerne les travailleurs non salariés ne remplissant pas les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé.

Montants

  • Le cumul emploi-retraite plafonné est possible si le revenu professionnel généré par la poursuite ou la reprise d'une activité est :
    • inférieur à la moitié du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale,
    • inférieur au plafond annuel de Sécurité sociale, s'il est situé en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ou en QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville),
  • Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler l'intégralité de sa retraite avec l'ensemble des revenus générés par l'activité professionnelle.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Dirigeant
    • Travailleur non salarié
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole

Organisme

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 août 2019
    • Générée le 14 décembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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