Pass Investissement - Entreprises du cinéma et de l'audiovisuel

Présentation du dispositif

Le Pass Investissement pour les entreprises du cinéma et de l'audiovisuel vise à favoriser la création d’emplois durables et de qualité en soutenant les investissements matériels et/ou immatériels réalisés par les entreprises du cinéma et de l'audiovisuel en création et qui s’engagent dans une phase de diversification créatrice de valeur ajoutée.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif, les PME bretonnes du secteur du cinéma ou de l’audiovisuel (exemples : production de films, animations, fictions, documentaires).

Critères d’éligibilité

Les entreprises éligibles doivent répondre à la condition suivante : créations d’emploi, a minima d’intermittents du spectacle.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La durée de réalisation du programme (période de réalisation totale des investissements objets du projet retenu) est fixée avec l’entreprise et ne peut excéder trois ans.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les dépenses de personnel chargées (intermittents, CDD, CDI), liées à la production du ou des films,
• les droits artistiques (achat de scenarii…),
• les moyens techniques (achats de prestations techniques pour le son, la musique et toutes prestations liées à la production et la post production). Matériel éventuellement.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses inéligibles sont les dépenses de pré-production (repérages…).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide prend la forme d'un prêt avec un montant minimal de dépenses de 50 000 €.

Le montant du prêt s'élève à 20 % des dépenses éligibles. Il est établi sous forme d’équivalent subvention brut (E.S.B.) dont les modalités de calcul sont définies par l’État et précisées dans la circulaire du Ministère de l’Intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 janvier 2003.

Le taux du prêt est :

• à taux nul pour un prêt plafonné à 150 000 €,
• à un taux de 1.5 % pour un prêt plafonné à 200 000 €.

Ce taux pourra être adapté en fonction de l’évolution des conditions du marché. En cas de besoin, pour un projet spécifique, il pourra également être modulé.

Pour quelle durée ?

Les remboursements sont trimestriels.

La durée totale de remboursement du prêt est de 7 ans dont un différé de remboursement de 2 ans à compter de la date du premier versement de l’aide.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement s’effectue le plus fréquemment en 2 tranches :

• 80% à la signature de la convention,
• le solde sera versé dès justification de 25% des dépenses, sur présentation d’un tableau récapitulatif signé du comptable de l’entreprise, du Commissaire aux comptes ou de l’expert comptable, d’une part, et, d’autre part, la justification du recrutement d’intermittents prévu au prévisionnel figurant au dossier.

Pour répondre à des problématiques particulières, le nombre de versements et leurs clauses peuvent être aménagés selon les cas.

Le versement du prêt par la Région n’entraînera pas de prorogation du différé existant et ne générera pas de nouveau différé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour déposer une demande, il convient de compléter la lettre d’intention téléchargeable sur cette page et de la retourner par mail à projets.entreprises@bretagne.bzh

Après avoir fait la demande, la Région adressera à l’entreprise son propre accusé de réception précisant la date de démarrage du programme.

La date de démarrage de ce programme est fixée :

• par la date de réception d’une lettre d’intention adressée aux services de la Région (le cachet de la Région faisant foi),
• à défaut, par la date de réception du dossier de demande adressé aux services de la Région.

Auprès de quel organisme

Pour toute information complémentaire :

• e-mail : projets.entreprises@bretagne.bzh
• tel : 02.99.27.12.56

Quel cumul possible ?

Si le bénéficiaire souhaite solliciter une nouvelle fois cette aide, il devra respecter un délai de 3 ans entre 2 demandes d’aides, à partir de la date de début du programme indiquée sur la convention.

Source et références légales

Références légales

D’une manière générale, les aides du PASS Investissement sont allouées sur la base de l’un des régimes suivants, en fonction de la localisation du projet et de la classification de l’entreprise bénéficiaire :

• du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE du 26 juin 2014,
• dans certains cas respecter l’ensemble des conditions d’intervention du régime cadre exempté de notification N°SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014_2020,
• le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.