Modalités de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé crédits d’impôt 2021

Présentation du dispositif

Le ministre de l’Economie, des Finances, et de la Relance et le ministre chargé des Comptes publics mettent en place des nouvelles mesures fiscales pour soutenir les entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire :

• d'une part : des modalités particulières de calcul qui s’appliquent aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021,
• d'autre part : la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire.

Une entreprise qui ne recourt cette faculté assouplie de modulation, continuera d'observer les règles du droit actuel.

Cette modulation est par ailleurs soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien.

De plus, si les entreprises bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021, elles peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Quels sont les crédits d'impôt concernés?

Ce dispositif s'applique à tous les crédits d'impôt restituables en 2021 comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,
• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles,
• le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,
• le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques,
• le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020 créés par la loi de finances pour 2021 sont également concernés.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Afin d'accompagner ces entreprises, il leur est offert une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.

Afin de prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, l’acompte du 15 mars 2021 de l'impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts le 1^er janvier 2021 :

• le 1^er acompte d’IS au titre de l’échéance du 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020

avec une marge d’erreur de 10 %,

• le montant total des 1^er et 2 ème acomptes versés au 15 juin 2021 doit rester égal à 50 % au moins de l’IS calculé sur la base du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

La faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle.

De plus, les entreprises qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats (« liasse fiscale »).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit se rendre sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour télédéclarer :

• la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573-SD),
• la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI-SD ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
• à défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

Pour la demande de remboursement concernant un crédit d’impôt bailleur ou un crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME avant le 1^er avril 2021, l'entreprise ne
pourra pas le télédéclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Elle devra le déclarer auprès du service gestionnaire sous format papier à partir du formulaire n° 2069-RCI-SD millésime 2021 présent sur le site impots.gouv.fr.

Le formulaire n°2069-RCI-SD sera disponible en télédéclaration à compter du 1^er avril 2021.