les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

L'OCCAL Loyer - Covid19

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

L'aide au loyer "L'OCCAL Loyer" est une aide qui vise a soutenir et favoriser la reprise puis la relance des commerces ayant un local commercial ouvert au public et des cinémas indépendants, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Commerces indépendants jusqu’à 10 salariés, y compris les franchisés, locataires d’un local commercial destiné à l’accueil du public et concernés de manière systématique par une fermeture administrative liée à la crise Covid-19 mais relevant également de la liste prioritaire des codes APE détaillée en bas de cette page.

Pour les entreprises relevant d’autres codes APE (non prioritaires), commerces indépendants jusqu’à 10 salariés, y compris les franchisés, dont l’activité principale nécessite la location d’un local commercial destiné à l’accueil du public ayant fait l’objet d’une fermeture administrative liée à la crise Covid-19.

Sont également éligibles, les cinémas indépendants, jusqu’à 10 salariés, quel que soit leur statut juridique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises dont l’essentiel du chiffre d’affaires est assuré par des ventes à emporter ou livraisons, les agences immobilières, les activités financières et d’assurances, les activités de fret, les activités d’enseignement.

Dépenses inéligibles

Sont exclus les loyers dus :

  • à un membre de sa famille,
  • à une SCI dont le demandeur ou un ou plusieurs membres de sa famille sont actionnaires à 50% ou plus,
  • à une collectivité sauf dérogation liée à une situation particulière dans les territoires ruraux qui fera l’objet d’un examen et d’une validation éventuelle par le comité d’engagement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce dispositif prend la forme d'une subvention forfaitaire d’investissement du montant du loyer exigible pour un mois (novembre 2020 ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée) pour leur local professionnel, plafonnée à 1000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

100% du montant de l’aide sera versé après signature de l’arrêté attributif et notification.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Deux types de procédures sont mises en place :

  • procédure accélérée (pour les codes APE de la liste prioritaire dont les entreprises ont systématiquement fait l’objet d’une fermeture administrative) :
    • instruction administrative et financière supervisée par la Région,
    • attribution par arrêté et notification de l’aide à l’entreprise,
    • le Comité d’engagement départemental sera informé a posteriori des aides attribuées à ce titre à chacune de ses réunions.
  • procédure normale (pour les autres codes APE non prioritaires) :
    • instruction administrative et financière supervisée par la Région Expertise complémentaire par l’EPCI (ou à défaut la Région) de l’activité et de la situation particulière de l’entreprise,
    • sélection des dossiers en Comité Départemental d’Engagement au regard des éléments transmis par l’entreprise,
    • attribution de l’aide par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional exécutée par un arrêté,
    • notification de l’aide à l’entreprise.

La demande d'aide se fait en ligne à travers le lien renseigné ci-dessous.

Éléments à prévoir

Pièces exigées pour l'obtention de l'aide au loyer :

  • Kbis ou extrait d’immatriculation CFE compétent,
  • relevé d’identité bancaire auprès d’une banque régulée en France,
  • appel de loyer ou quittance de loyer, ou attestation du bailleur justifiant du loyer exigible pour le mois pris en charge (novembre 2020 ou décembre 2020 si la fermeture administrative est prolongée).

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 1413 - Fabrication de vêtements de dessus
    • 2652 - Horlogerie
    • 3212 - Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
    • 3213 - Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
    • 4743 - Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
    • 4751 - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
    • 4753 - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
    • 4754 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    • 4759 - Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
    • 4764 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
    • 4765 - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 5621 - Services des traiteurs
    • 563 - Débits de boissons
    • 742 - Activités photographiques
    • 791 - Activités des agences de voyage et voyagistes
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 9004 - Gestion de salles de spectacles
    • 9312 - Activités de clubs de sports
    • 9313 - Activités des centres de culture physique
    • 9319 - Autres activités liées au sport
    • 9525 - Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
    • 9529 - Réparation d'autres biens personnels et domestiques
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 décembre 2020
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France