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Pass Relance - Volet Tourisme

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

Le PASS Relance Tourisme a pour objectif de mobiliser rapidement une aide régionale pour faire face à certains besoins ponctuels des entreprises touristiques.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les entreprises touristiques enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les secteurs de l’hébergement, de la restauration, des activités de loisirs et des activités réceptives, ainsi que les maîtres d’ouvrages publics exerçant une activité économique dans les mêmes secteurs à condition que la gestion de l’exploitation soit confiée à une personne morale de droit privé.

Pour les demandes d’aides liées à l’innovation, sont éligibles les entreprises qui font du Business to Business (B to B ou interentreprises) dans le secteur du tourisme sont éligibles sous condition de renseigner l’annexe "stratégie d’innovation" (joint ci-dessous).

Critères d’éligibilité

Les entreprises éligibles doivent avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire Occitanie et ne doivent pas être considérée comme en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Des conditions plus restrictives seront demandées pour les structures citées ci-dessous.

Pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes :

  • des critères économiques (critères cumulatifs : tous les critères économiques sont obligatoires) :
    • être ouvert à minima 4 mois dans l’année civile,
    • être engagé dans une démarche qualité ou un label ou une marque : qualité tourisme reconnue de niveau 3 après travaux (Atout France, Gîte de France, Clévacances) ou adhésion / labellisation à une filière "Tourisme de nature" et écotourisme ou "Qualité Tourisme Occitanie Sud de France" pour les chambres d’hôtes,
    • avoir une capacité minimum avant travaux, de 10 personnes pour les meublés, de 3 chambres pour les chambres d’hôtes.
  • des critères territoriaux (critères alternatifs) :
    • être situés dans la zone d’influence d’un "Grand Site Occitanie" (GSO) labellisé par la Région, tel que défini dans l’appel à projets GSO,
    • Ou être situés sur les territoires des "Contrats Bourgs-Centres",
    • Ou être situés dans une commune de moins de 5000 habitants.

Pour les restaurants (critères cumulatifs : tous les critères sont obligatoires) :

  • les restaurants de moins de 100 couverts,
  • situés dans la zone d’influence d’un "Grand Site Occitanie" ou sur les territoires des "Contrats Bourgs-Centres" ou dans des communes de moins de 5 000 habitants,
  • références du chef (diplômes en lien avec la restauration ou expérience de 3 ans minimum dans d’autres restaurants hors restauration rapide/cafétéria).

Pour les activités réceptives : tous les opérateurs de voyages et de séjours immatriculés au registre des agences de voyages et de séjours d’Atout France ayant une activité réceptive en Occitanie.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif a pour but de financer les projets suivants :

  • la modernisation, la mise aux normes et la transition énergétique et solidaire,
  • le conseil stratégique,
  • la stratégie numérique et l’amélioration des performances de l’entreprise,
  • la stratégie d’innovation,
  • la stratégie d’internationalisation.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles se décomposent de la manière suivante :

  • les travaux portant sur les locaux existants (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie, toiture),
  • les travaux d’aménagement extérieur (accès, cheminement et volet paysager),
  • la création d’un nouvel équipement ou d’un nouveau service apportant une plus-value à l’établissement touristique existant,
  • l’acquisition de mobiliers, de matériels ou d’équipements/d’outils de production dont le coût unitaire est de 500 € HT minimum (secteur des activités de loisirs non concerné),
  • les travaux d’investissement qui s’appuient sur les préconisations établies par la Commission de Sécurité et d’Accessibilité,
  • les travaux d’investissement qui s’appuient sur l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP),
  • les travaux d’investissement préconisés par un diagnostic éco-énergétique (DPE avant et après travaux projeté),
  • les études et prestations de conseil pour la performance de l’entreprise, en sachant que les prestations devront être d’une durée minimale de 4 jours,
  • la création d’un site permettant la commercialisation en ligne ou la refonte complète d’un site en vue de l’amélioration de la politique de commercialisation, la mise en œuvre d’une stratégie de présence sur les réseaux sociaux ou les réseaux spécialisés,
  • les dépenses liées à l’amélioration des performances de l’entreprise : acquisition d’un outil de pilotage et de gestion de l’activité, outil de gestion/management des Ressources Humaines.

Les dépenses liées à la stratégie d’innovation :

  • les études et prestations de conseil d’expertise, soutien à la prospection, organisation de rendez-vous d’affaires pour la conquête de nouveaux marchés et le maintien des marchés existants,
  • l’acquisition de mobiliers, de matériels ou d’équipements/d’outils de production dont le coût unitaire est de 500 € HT minimum,
  • les frais de personnel uniquement au titre des dépenses liées à la stratégie d’innovation (salaire brut chargé hors prime plafonné à 80 000 € par an et par salarié et au prorata du temps de travail du salarié dans l’entreprise accompagnée par l’aide régionale),
  • la sous-traitance,
  • les études d’état de l’art,
  • la recherche d’antériorité,
  • l’acquisition de matériels dédiés au projet d’innovation au prorata de son utilisation,
  • les frais de dépôt de brevet.

Les dépenses liées à la stratégie d’internationalisation :

  • étude de marché, diagnostic stratégique, soutien à la prospection, organisation de rendez-vous d’affaires pour la conquête de nouveaux marchés et le maintien des marchés existants,
  • les frais de participation à des salons professionnels, évènementiels, et workshop dans le domaine du tourisme qu’ils soient en "présentiel" ou en "virtuel" : frais d’inscription en tant qu’exposant, conception et réalisation de stand, frais de communication (réalisation et édition de supports de communication, achat d’espace presse), location d’espaces, frais de transport (avion ou train) et d’hébergement (hôtel) pour 1 personne,
  • les frais d’adaptation de la communication liés au(x) territoire(s) cibles (conception, réalisation ou adaptation d’outils de communication à(aux) la clientèle(s) ciblée(s), newsletter, publicité, sites internet, vidéos, traductions, référencement).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont inéligibles :

  • hébergement : les hôtels et l’hôtellerie de plein air non classés ou classés 1 étoile après travaux, les hôtels appartenant à des chaînes intégrées et franchisées, les parcs résidentiels de loisirs hors régime hôtelier, les résidences de tourisme, les micro(auto)-entrepreneurs, les entreprises inscrites au régime fiscal des microentreprises, les particuliers, les Loueurs de Meublés Non Professionnels (LMNP).
  • restauration : restauration rapide, cafétérias, libre-service.
  • activités de loisirs : jeux de hasard et d’argent, bowling, autres activités "indoor" dont la clientèle n’est pas touristique.

Critères d’inéligibilité

Sont exclus toutes les Zones d’Activités des communes de plus de 15 000 habitants.

Dépenses inéligibles

Les dépenses inéligibles sont :

  • les dépenses liées à la modernisation, à la mise aux normes et à la transition énergétique et solidaire présentées par une entreprise de moins de 18 mois ou n’ayant pas clôturé son premier exercice fiscal au dépôt du dossier,
  • toutes dépenses effectuées avant le dépôt du dossier (devis signé ou bon de commande signé = démarrage des travaux),
  • les travaux en régie (travaux d’investissement réalisés par le bénéficiaire lui-même ou par son personnel, y compris l’acquisition des matériaux par ses soins),
  • le bénévolat, les prestations réalisées à titre gratuit, les mises à disposition à titre gracieux de personnes ainsi que de biens meubles et immeubles externes,
  • les dépenses unitaires inférieures à 500 € HT pour l’acquisition de mobiliers, de matériels, d’équipements et d’outils de production (hors activités de loisirs),
  • les dépenses bénéficiant déjà d’un financement pris en charge par un opérateur régional au titre d’une action collective.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le PASS Relance Tourisme prend la forme d’une subvention d’investissement.

Le taux d’intervention est de 50% sauf pour les dépenses liées à la stratégie d’innovation et d’internationalisation qui est porté à 70%.

Le montant de l’aide est plafonné à 60 000 € et l’assiette éligible minimale est de 5 000 € HT

Quelles sont les modalités de versement ?

Type de versement

Le versement du financement octroyé dans le cadre du présent dispositif est proportionnel (son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées ou par application d’un barème unitaire).

Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

Modalités de versement

Le versement d'une avance de 50 %, un acompte (la somme de l’avance et de l’acompte ne doit pas dépasser 70 % du montant de la subvention) et enfin le solde (voir les pièces justificatives pour chaque étape de versement ci-dessous).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'aide pour le PASS Relance Tourisme se fit en ligne à travers le lien renseigné ci-dessous.

Éléments à prévoir

Les justificatifs obligatoires de dépenses demandés dans le cadre du Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR), à savoir :

  • pour l’acompte et le solde :
    • un état récapitulatif des justificatifs des dépenses détaillé attesté et signé du comptable et du bénéficiaire,
    • pour les financements régionaux supérieurs à 23 000 € : la copie de tous les justificatifs de dépenses (type factures, document comptable...).
  • pour le solde :
    • un bilan financier et un bilan qualitatif mettant en exergue les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées,
    • en outre, pour l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air : le bénéficiaire devra fournir pour le versement du solde l’attestation de classement a minima 2 étoiles après travaux,
    • en outre, pour l’innovation, le bénéficiaire devra fournir pour le versement du solde la justification que le siège ou l’établissement concerné est implanté sur le territoire Occitanie.

Les pièces justificatives supplémentaires exigées lors du dépôt du dossier :

  • pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes : l’attestation de classement a minima 3 étoiles, 3 clés ou 3 épis après travaux, attestation de démarche qualité ou un label, attestation fiscale ou déclaration de TVA, une attestation d’ouverture de 4 mois dans l’année civile,
  • pour les activités réceptives : l’attestation d’immatriculation d’Atout France,
  • pour la stratégie d’innovation : l’annexe "stratégie d’innovation" complétée (document joint ci-dessous), où trois des quatre conditions suivantes devront être remplies :
    • caractérisation de l’innovation,
    • maîtrise des compétences techniques et financières,
    • accompagnement du projet,
    • retombées économiques sur le territoire régional.
  • pour la stratégie d’internationalisation : l’annexe "stratégie d’internationalisation" complétée (document joint ci-dessous), où trois des quatre conditions suivantes devront être remplies :
    • accueillir une clientèle internationale,
    • employer du personnel s’exprimant en langue étrangère ou avoir bénéficié d’une formation sur l’accueil de clientèle étrangère,
    • disposer d’une stratégie marketing en langue étrangère,
    • avoir participé à des salons ou "workshop" pour attirer une clientèle étrangère.

Quel cumul possible ?

Un seul PASS peut être déposé par établissement.

L’entreprise, pour un même établissement, pourra solliciter au maximum 3 "PASS" sur une période de 5 ans (toutes catégories confondues). Cette période de 5 ans démarre à compter de la date de signature de l’arrêté attributif du premier PASS accordé.

Le "Contrat Relance Tourisme" est non cumulable avec le "PASS Relance Tourisme" sur une même période.

Source et références légales

Références légales

Ensemble des régimes cadres exemptés de notification adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 modifié par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n°2017/1084 publié au JOUE du 20 juin 2017, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Régime Aide d’État/France – SA.43783 (2015/N) "Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales".

Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.

Régime d’aide d’État SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 "Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises" du 20 avril 2020

Sources officielles

Règlement d'intervention du Pass Relance - Volet Tourisme

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Filière marché
    • Tourisme
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 décembre 2020
    • Générée le 24 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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