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Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et aide au paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés

URSSAF

Présentation du dispositif

Les entreprises et les associations peuvent bénéficier d'une exonération d'une partie des cotisations et contributions sociales et d'une aide au paiement des cotisations sociales.

L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.

Ce dispositif ne vaut que pour la période concernée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 soit à compter de septembre ou d’octobre 2020.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises et aux associations de moins de 50 salariés du secteur dit S2.

Les SCI peuvent dorénavant être éligibles si elles respectent les conditions applicables (effectif, secteur d’activité, baisse de chiffre d’affaires).

Critères d’éligibilité

Ces entreprises et associations doivent avoir subi une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide.

L’effectif retenu est celui pris en compte au 1er janvier 2020 (soit celui calculé au 31 décembre 2019).

Pour les entreprises qui seraient éligibles aux mesures au titre de période d’emploi de l’année 2021, l’effectif pris en compte sera celui retenu au 1er janvier 2021 (soit celui calculé au 31 décembre 2020)

Les employeurs des DOM, ainsi que ceux situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont également concernés pour la période d’emploi d’octobre 2020 s’ils ont fait l’objet d’une mesure locale d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'une exonération d'une partie des cotisations et contributions sociales et d'une aide au paiement des cotisations sociales au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

Elle porte sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

L’aide au paiement pourra être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.

Source et références légales

Article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 février 2021
    • Générée le 1er mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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