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Aide à l'embauche - parcours d'insertion et contrat de professionnalisation

POLE EMPLOI

Présentation du dispositif

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) peuvent demander une aide à l'embauche en contrat de professionnalisation de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par cette aide les Structures de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) qui embauchent des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation, à partir du 1er janvier 2021.

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :

  • les entreprises d'insertion,
  • les entreprises de travail temporaire d'insertion,
  • les associations intermédiaires,
  • les ateliers et chantiers d'insertion.

Critères d’éligibilité

L'employeur ne devra pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation.

L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Si la condition ci-dessus n'est pas remplie, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une aide de 4 000 € par salarié pour une embauche à temps plein.

Ce montant est proratisé en fonction :

  • de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile,
  • de la quotité de temps de travail du salarié lorsqu'elle est inférieure à un temps plein,
  • des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Quelles sont les modalités de versement ?

Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l'aide, est dû à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.

Le solde de l'aide est dû à l'issue du sixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.

Lorsque le montant proratisé dû à l'employeur au titre de l'une des 2 échéances de versement est inférieur à 100 €, Pôle emploi ne procède pas à son versement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes se font auprès de Pôle Emploi.

Le bénéfice de l'aide est subordonné :

  • au dépôt du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences auprès de l'autorité administrative,
  • à la transmission par l'employeur à Pôle emploi d'une demande dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation.

Éléments à prévoir

Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée :

  • le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'opérateur de compétences,
  • ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Quel Cumul possible ?

L'aide ne peut pas être cumulée pour un même poste avec une autre aide financée par l'Etat ou par Pôle emploi, notamment l'aide Emplois francs et ni avec l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat de professionnalisation.

Source et références légales

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation.

Article L. 5132-4 du code du travail.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association d'insertion par l'économique
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Hors licenciement éco. dans les 6 derniers mois

Organisme

POLE EMPLOI

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 mars 2021
    • Générée le 18 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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