Crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques

Présentation du dispositif

Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce crédit d'impôt s'adresse aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l'impôt sur les sociétés et si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique,
• supporter le coût de la création du spectacle.

Les entrepreneurs de spectacles vivants sont les personnes qui exercent une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quelque soit le mode de gestion (public, privée, à but lucratif ou non) :

• exploitants de lieux de spectacle aménagés pour les représentations publiques,
• producteurs de spectacle ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique,
• diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.

Critères d’éligibilité

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque,
• porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
  − présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français,
  − constituer la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à représentations,
  − être interprété par une équipe d'artistes composée à 90% au moins de professionnels,
  − disposer d'au moins 6 artistes au plateau justifiant chacun d'au moins 20 services de répétition,
  − être programmé pour plus de 20 dates, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle comprennent :
Les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant

• les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation ; responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques ; responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters,
• la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises.

Les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant

• les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle,
• les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ; les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe.

Sont également éligibles les dépenses liées :

• aux redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle,
• aux frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles,
• aux frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public,
• aux frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public, dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible,
• aux dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle,
• aux frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible,
• aux dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée,
• aux dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés ; les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio.

Les dépenses sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle, à l'exception des frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public, qui sont pris en compte pour leur totalité dès lors qu'elles sont exposées au cours des mêmes exercices.

Les dépenses éligibles liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle comprennent :

• les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations,
• les frais de captation (son, image, lumière),
• les frais d'acquisition d'images préexistantes,
• les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit,
• les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals,
• les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage),
• les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu'elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du présent crédit d'impôt et dans celle de tout autre crédit d'impôt.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt représente 15% des dépenses éligibles, engagées jusqu'au 31 décembre 2027, dans la limite de 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée < ou > à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

Ce taux est porté à 30% pour les micro-entreprises et les PME.

Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

• les subventions publiques non remboursables et les aides non remboursables versées par l'association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses,
• les autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat.

Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toutes les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les critères d'éligibilité.

Source et références légales

Références légales

Article 220 sexdecies création par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 22.

Article 220 sexdecies, modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 39.

Article 220 sexdecies, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 58 et modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 60.