les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Bons d'achat et cadeaux et exonération de cotisations sociales

URSSAF

Objet

  • Les bons d'achat et cadeaux accordés par les comités d'entreprises des entreprises de plus de 50 salariés, ou, à défaut, par les employeurs à un salarié, ne sont pas soumis à cotisations sociales lorsque leur montant global annuel ne dépasse pas un certain seuil (calculé en pourcentage du plafond mensuel de Sécurité Sociale).
  • Les bons d'achat sont également non soumis à cotisations sociales, alors que leur valeur excède ce seuil, lorsque cumulativement :
    • ils sont attribués à l'occasion d'un événement déterminé concernant un salarié,
    • leur utilisation est déterminée en relation avec l'événement,
    • leur montant est conforme aux usages : 5 % du plafond mensuel par événement et par année civile.
  • Sont considérés par l'URSSAF comme événement :
    • le mariage, le PACS,
    • les naissances et adoptions,
    • Noël,
    • fête des pères,
    • fêtes des mères,
    • Sainte-Catherine,
    • Saint-Nicolas,
    • la rentrée scolaire,
    • le départ en retraite.

Montants

  • Le seuil à ne pas dépasser est égal à 5 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale.
  • Pour l'année 2017, le montant global annuel à ne pas dépasser est de 163 €.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 28 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France