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Exonération de cotisations patronales pour abondement d'un Plan d'Epargne Entreprise

URSSAF

Objet

  • Les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE) et qui abondent les sommes déposées par le salarié, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales au titre des sommes versées sur le PEE.
  • Ces sommes, versées au titre de l'abondement du PEE, sont par contre assujetties à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activités. L'employeur doit donc précompter la CSG et la CRDS au moment du versement de l'abondement, sans attendre l'expiration du délai d'indisponibilité.
  • Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Montants

  • Les versements annuels de l'entreprise, exonérés de cotisations, sont limitées à 2 300 € par salarié et ils ne peuvent excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
  • L'exonération de cotisations sociales patronales porte sur la totalité des sommes versées, dans la limite du plafond de 2 300 €.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 17 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France