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Exonération de cotisations patronales pour abondement d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

URSSAF

Objet

  • Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières.
  • En vue d’inciter les employeurs et favoriser les salariés, l’abondement de l’employeur constitue une condition impérative pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
  • Les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE) et qui abondent les sommes déposées par le salarié, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales au titre des sommes versées sur le PEE.

Montants

  • L’abondement versé au cours d’une année civile ne peut ainsi excéder :
    • le triple de la contribution du bénéficiaire,
    • ni être supérieur à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale par an (soit 3 242 € environ en 2019).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 février 2019
    • Générée le 18 août 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France