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Déduction d'impôt pour investissements réalisés par les exploitants agricoles

DDFIP

Objet

  • Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement.
  • Cette déduction doit concerner :
    • l'acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an,
    • ou l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles.

Montants

  • La déduction est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de 12 mois, à 27 000 €. Pour les EARL qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de 4.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 24 septembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France