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Réduction d'impôt pour les exploitants agricoles qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les exploitants agricoles qui bénéficient de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs, bénéficient d'une réduction de leur bénéfice imposable.

Montant de l'aide

  • Le bénéfice imposable fait l'objet d'un abattement de :
    • 75% lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 €,
    • 50% pour la fraction du bénéfice inférieur ou égale à 43 914 € et de 30% pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. .
  • Ces abattements s'appliquent au titre des 60 premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de l'aide.
  • L'abattement est égal à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et à 60% pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation aux jeunes agriculteurs. Celui-ci ne s'applique qu'au titre d'un seul exercice fiscal.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Article 11 de la loi 2004-1484 du 30/12/2004 de finances pour 2005, articles 73 B et 75 A du Code Général des Impôts, décret 2003-675 du 22/07/2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural, article 3 de la loi 2005-1719 du 30/12/05 de finances pour 2006, article 65 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, article 24 de la loi 2007-1824 du 24/12/2007 de finances pour 2008, instruction fiscale 5 E-4-08 du 23/06/2008, article 24 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, article 126 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 mars 2020
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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