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Réduction d'impôt pour les exploitants agricoles qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

DDFIP

Objet

  • Les exploitants agricoles qui bénéficient de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs, bénéficient d'une réduction de leur bénéfice imposable.

Montants

  • Le bénéfice imposable fait l'objet d'un abattement de :
    • 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 €,
    • 50 % pour la fraction du bénéfice inférieur ou égale à 43 914 € et de 30% pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. .
  • Ces abattements s'appliquent au titre des 60 premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de l'aide.
  • L'abattement est égal à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation aux jeunes agriculteurs. Celui-ci ne s'applique qu'au titre d'un seul exercice fiscal.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 janvier 2019
    • Générée le 17 octobre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France