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Réduction d'impôt pour les exploitants agricoles ayant bénéficié des prêts spéciaux et dotations aux jeunes agriculteurs

DDFIP

Objet

  • Les exploitants agricoles qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs, bénéficient d'une réduction de leur bénéfice imposable.

Montants

  • Le bénéfice imposable fait l'objet d'un abattement de 50 %.
  • Cet abattement est appliqué au titre des 60 premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de l'aide.
  • L'abattement est égal à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation aux jeunes agriculteurs. Celui-ci ne s'applique qu'au titre d'un seul exercice fiscal.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 janvier 2017
    • Générée le 25 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France