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Crédit d'impôt export

DDFIP

Objet

  • Les PME qui procèdent à des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt export. Ces entreprises doivent procéder au recrutement d'une personne ou d'un VIE affecté au développement des exportations.
  • Les dépenses éligibles au crédit d'impôt export sont les suivantes :
    • les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter,
    • les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
    • les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions,
    • les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter,
    • les indemnités mensuelles et les prestations versées au VIE,
    • les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.

Montants

  • Le crédit d'impôt export est égal à 50 % du montant des dépenses exposées.
  • Le crédit d'impôt export est plafonné à 40 000 €.
  • Le crédit d'impôt export est plafonné à 80 000 € pour les associations loi 1901, les associations régies par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 27 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France