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Exonération de cotisations sociales pour les exploitations inférieures à 40 hectares dans les DOM

MSA

Objet

  • Les exploitants agricoles des DOM, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés peuvent être exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité (à l'exception de la cotisation servant à financer les indemnités journalières) et à l'assurance vieillesse.
  • Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de 40 hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de 40 hectares pondérés pour une période de 5 ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil.

Montants

  • L'exonération est totale.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Exploitant agricole
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

MSA
Caisse Mutualité Sociale Agricole

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 14 février 2017
    • Générée le 24 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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