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Crédit d'impôt apprentissage

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui ont conclu des contrats d'apprentissage peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt apprentissage. Ce crédit d'impôt s'applique au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti employé sous contrat d'apprentissage.
  • Sont concernés les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au maximum à un BTS ou un diplôme des IUT (Instituts Universitaires Technologiques), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
  • Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Montants

  • Le crédit d'impôt apprentissage est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprenti n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au maximum à un BTS ou un diplôme des IUT.
  • Le montant est porté à 2 200 €, quel que soit le diplôme préparé :
    • lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti,
    • lorsque l'apprenti est âgé de 16 à 25 ans et bénéficie du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie,
    • lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant",
    • lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 28 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France