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Crédit d'impôt pour investissement réalisé par les PME en Corse

DDFIP

Objet

  • Les PME qui relèvent d'un régime réel d'imposition et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements autres que de remplacement qu'elles réalisent et exploitent en Corse.
  • Les investissements concernés par le crédit d'impôt sont :
    • les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf ; 
    • les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, pris en location auprès d'une société de crédit-bail,
    • les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilier et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements cités ci-dessus,
    • les travaux de rénovation d'hôtel.
  • Ce dispositif s'applique aux investissements réalisés à compter du 01/01/2019 et avant le 31/12/2020.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 20% du prix de revient HT des investissements.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • Le présent crédit d'impôt ne peut pas se cumuler avec les mesures suivantes :
    • exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en zone d'aide à finalité régionale, en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale),
    • exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les JEI,
    • exonération d'impôt sur les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération d'impôt sur les sociétés pendant 8 ans pour les sociétés installées en Corse avant le 01/01/1999,
    • exonération d'impôt pour implantation dans un bassin urbain à dynamiser.
  • La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés par une EURL ou par l'une des sociétés suivantes, dont les parts sont détenues directement, et dont les associés, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société :
    • SNC et sociétés en commandite simple,
    • sociétés en participation,
    • SARL,
    • SARL à associé unique,
    • associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée,
    • associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs et, le cas échéant, les conjoints de ces personnes,
    • associé d'une exploitation agricole à responsabilité limitée créée à compter du 01/01/1989 à l'occasion de l'apport de tout ou partie d'une exploitation individuelle et constituée uniquement entre l'apporteur et un exploitant qui s'installe.
  • Lorsque l'investissement est réalisé par l'une de ces structures, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou groupement pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
  • Si, dans un délai de 5 ans après l'acquisition ou la création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, le bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
  • Toutefois, cette reprise du crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque le bien est transmis lors de la cession d'une entreprise, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité éligible, pendant la fraction de délai restant à couvrir.
  • Le présent crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu par les contribuables au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au crédit d'impôt sont acquis, créés ou loués.
  • Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des 9 années suivantes.
  • Le solde de crédit d'impôt non utilisé est remboursé à l'expiration de la période des 9 années dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 €.
  • La créance sur l'Etat de crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans le cas d'une cession ou d'un nantissement de créance par une entreprise bénéficiaire d'un crédit à l'établissement de crédit détenteur du crédit. Cette créance n'est pas imposable.
  • Dans le cadre d'une cession d'entreprise, lorsque le bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité éligible, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée est transférée au bénéficiaire de la transmission.
  • En cas de fusion ou d'opération assimilée et intervenant au cours de l'exercice ou s'impute le crédit d'impôt, la fraction de la créance qui n'a pas encore "été imputée par la société absorbée ou apporteuse est transférée à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports pour sa valeur nominale.
  • En cas de scission ou d'apport partiel actif, la créance est transmise en proportion de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports.
  • La créance du présent crédit d'impôt est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par les entreprises listées ci-dessous :
    • les entreprises nouvelles (remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création, ainsi que pendant les 4 années suivantes),
    • les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes),
    • les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (remboursement de la créance non utilisée pouvant être demandé à partir de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures),
    • les PME.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 40 M€.
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • B - Industries extractives
    • H - Transports et entreposage

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 février 2020
    • Générée le 6 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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