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Crédit d'impôt pour investissement réalisé par les PME en Corse

DDFIP

Objet

  • Les PME qui relèvent d'un régime réel d'imposition et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements qu'elles réalisent et exploitent en Corse.
  • Les investissements concernés par le crédit d'impôt sont :
    • les biens d'équipements amortissables de manière dégressive, ainsi que les investissements hôteliers, meubles et immeubles, et les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas 15 années,
    • les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf,
    • les biens, agencements et installations ci-dessus pris en location avant le 31/12/2020 auprès d'une société de crédit-bail,
    • les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilier et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements cités ci-dessus,
    • les travaux de rénovation d'hôtel.
  • Cette mesure concerne les investissements réalisés en Corse avant le 31/12/2020.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient HT des investissements.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • B - Industries extractives
    • H - Transports et entreposage

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 28 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France