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Réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisés dans les DOM-COM

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions € soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent obtenir une réduction d'impôt, via une déduction de leur résultat imposable au titre :
    • des investissements productifs qu'elles réalisent dans un DOM,
    • des bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les Iles Wallis et Futuna,
    • de la souscription au capital de sociétés effectuant dans un DOM dans les 12 mois de la clôture de la souscription des investissements productifs dans certains secteurs d'activité éligibles,
    • des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés exerçant exclusivement leur activité dans un DOM dans certains secteurs d'activité, et qui sont en difficulté dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
  • La réduction d'impôt s'applique aux :
    • investissements neufs mis en service jusqu'au 31/12/2020 dans les DOM et à Saint-Martin,,
    • aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, achevés au plus tard le 31/12/2020,
    • aux acquisitions d'immeubles à construire et aux construction d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard le 31/12/2020,
    • aux souscription en numéraire au capital de sociétés (constitution ou augmentation de capital) versées jusqu'au 31/12/2020.
  • Cette réduction d'impôt s'applique jusqu'au 31/12/2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Barthélémy, dans les îles Wallis et Futuna.

Montant de l'aide

  • La déduction est égale :
    • au montant HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financé par une aide publique, ainsi que, lorsque cet investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs dans les DOM, de la présente réduction d'impôt, ou d'un crédit d'impôt pour investissements productifs neufs dans les DOM, de la valeur réelle de l'investissement emplacé.
    • au montant total des souscriptions au capital des sociétés,
    • à un montant par watt installé (montant fixé par arrêté à paraître) pour les investissements comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergies renouvelables,
    • à la moitié du coût de revient, HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les terres australes et antarctiques françaises.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Les entreprises qui réalisent des investissements éligibles au présent dispositif doivent déclarer aux services fiscaux la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements. Lorsque ces investissements sont réalisées par des personnes morales en vue d'être donnés en location, la déclaration indique l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.
  • Si, dans le délai de 5 ans de son acquisition ou de sa création, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.
  • Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque ces biens ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre d'une cession à titre gratuit d'une entreprise, si le bénéficiaire s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.

Source et références légales

Articles 27 à 33 de la loi 2003-660 du 21/07/2003 de programmation pour l'outre-mer, articles 217 undecies, 217 duodecies, 199 undecies B, 199 undecies D et 44 septies, 95 K à 95 V de l'annexe 2 du Code général des impôts, décret 2004-203 du 03/03/2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du Code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer, article 105 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances pour 2008, article 87 de la loi 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009, articles 20 et 21 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique, articles 36 et 98 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, article 21 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014, article 67 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, décret 2015-1059 du 25/08/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du Code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissements outre-mer, arrêté du 25/08/2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du Code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'outre-mer, article 110 de la loi 1785-2015 du 29/12/2015 de finances pour 2016, article 127 de la loi 2017-256 du 28/02/2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant disposition en matière sociale et économique.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Chiffre d'affaires de moins de 20 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 50 - Transports par eau
    • 51 - Transports aériens
    • 52 - Entreposage et services auxiliaires des transports
    • 55 - Hébergement
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 562 - Traiteurs et autres services de restauration
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 822 - Activités de centres d'appels
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • J - Information et communication
    • S - Autres activités de services
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 mars 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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