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Réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisés dans les DOM-COM

DDFIP

Objet

  • Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions € soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent obtenir une réduction d'impôt, via une déduction de leur résultat imposable au titre :
    • des investissements productifs qu'elles réalisent dans un DOM,
    • des bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les Iles Wallis et Futuna,
    • de la souscription au capital de sociétés effectuant dans un DOM dans les 12 mois de la clôture de la souscription des investissements productifs dans certains secteurs d'activité éligibles,
    • des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés exerçant exclusivement leur activité dans un DOM dans certains secteurs d'activité, et qui sont en difficulté dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
  • La réduction d'impôt s'applique aux :
    • investissements neufs mis en service jusqu'au 31/12/2020 dans les DOM et à Saint-Martin,,
    • aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés, achevés au plus tard le 31/12/2020,
    • aux acquisitions d'immeubles à construire et aux construction d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard le 31/12/2020,
    • aux souscription en numéraire au capital de sociétés (constitution ou augmentation de capital) versées jusqu'au 31/12/2020.
  • Cette réduction d'impôt s'applique jusqu'au 31/12/2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Barthélémy, dans les îles Wallis et Futuna.

Montants

  • La déduction est égale :
    • au montant HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financé par une aide publique, ainsi que, lorsque cet investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs dans les DOM, de la présente réduction d'impôt, ou d'un crédit d'impôt pour investissements productifs neufs dans les DOM, de la valeur réelle de l'investissement emplacé.
    • au montant total des souscriptions au capital des sociétés,
    • à un montant par watt installé (montant fixé par arrêté à paraître) pour les investissements comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergies renouvelables,
    • à la moitié du coût de revient, HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les terres australes et antarctiques françaises.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Chiffre d'affaires de moins de 20 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 50 - Transports par eau
    • 51 - Transports aériens
    • 52 - Entreposage et services auxiliaires des transports
    • 55 - Hébergement
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 562 - Traiteurs et autres services de restauration
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 822 - Activités de centres d'appels
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • J - Information et communication
    • S - Autres activités de services
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 avril 2017
    • Générée le 25 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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