les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs réalisés dans les DOM-COM

DDFIP

Objet

  • Les contribuables domicilié en France qui réalisent des investissements neufs dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale implantée dans un DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans les Iles Wallis et Futuna, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
  • Les investissements productifs neufs ouvrant droit à la réduction d'impôt sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles.
  • La réduction d'impôt s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé.
  • Pour les entreprises implantées dans les DOM, la réduction d'impôt sur le revenu s'applique pour des investissements réalisés dans des entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions € au titre du dernier exercice clos.
  • La réduction d'impôt est applicable aux investissements réalisés avant le 31/12/2020 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à la Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31/12/2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Barthélémy et dans les îles Wallis-et-Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.

Montants

  • La réduction d'impôt est de 38,25 % du montant, HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique et, lorsque l'investissement a pour objectif de remplacer un investissement ayant bénéficié de la présente réduction d'impôt ou de la réduction d'impôt sur les sociétés pour investissements productifs neufs dans les DOM, ou du crédit d'impôt pour investissements productifs neufs dans les DOM, de la valeur réelle de l'investissement remplacé.
  • La réduction d'impôt est de 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna.
  • Pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable, le taux de la réduction d'impôt est égal à :
    • 45,9 % de manière générale,
    • 53,55 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.
  • La réduction d'impôt est de 45,9 % pour les travaux de rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés à Saint-Martin, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
  • La réduction d'impôt est de 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés dans les DOM.
  • Le montant de la présente réduction d'impôt est limité à 18 000 € par an.
  • Les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergies renouvelables sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé (fixé par un arrêté à paraître).
  • La réduction d'impôt est égale à 38 % du coût de revient HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, des investissements en équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les terres australes et antarctiques françaises.
  • Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des investissements éligibles à la présente réduction d'impôt et pour les besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation, le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, ne peut pas dépasser 76 500 € par an ou 229 500 € par période de 3 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Chiffre d'affaires de moins de 20 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 50 - Transports par eau
    • 51 - Transports aériens
    • 52 - Entreposage et services auxiliaires des transports
    • 55 - Hébergement
    • 561 - Restaurants et services de restauration mobile
    • 562 - Traiteurs et autres services de restauration
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 822 - Activités de centres d'appels
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • J - Information et communication
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur le revenu
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Non accessible si :

  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 avril 2017
    • Générée le 18 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France