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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de transport aérien et maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon

URSSAF

Objet

  • Les entreprises de transport aérien et de transport maritime et fluvial, implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, et assurant certaines liaisons, peuvent être exonérées des cotisations patronales de Sécurité Sociale (invalidité, maternité, décès, vieillesse, veuvage).
  • Sont concernées par cette exonération les entreprises de transport aérien implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon et assurant les liaisons suivantes :
    • celles entre la métropole et les DOM ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte,
    • celles entre ces départements ou ces collectivités,
    • celles intérieures de chacune de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Sont concernées par cette exonération les entreprises de transport maritime ou fluvial implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon et assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Montants

  • L'exonération est de 100 % du montant des cotisations sociales dans la limite d'un montant de rémunération égal à 130 % du SMIC.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 18 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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