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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon

URSSAF

Objet

  • Les entreprises, y compris les entreprises artisanales, de moins de 11 salariés implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent être exonérées des cotisations patronales de Sécurité Sociale (invalidité, maternité, décès, vieillesse, veuvage).
  • Sont concernés par cette exonération de cotisations sociales les entreprises et employeurs qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de 11 salariés.
  • Peuvent bénéficier de l’exonération sous condition de respecter l’effectif de 10 salariés au plus :
    • les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers,
    • les professions industrielles et commerciales,
    • les employeurs d’employés de maison, de concierges et gardiens d’immeubles à usage ou non d’habitation ou à usage mixte, de travailleurs à domicile, d’assistantes maternelles,
    • les professions agricoles (pour les salariés occupés dans les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers...),
    • les professions libérales, offices publics et ministériels,
    • les sociétés civiles, syndicats professionnels et sociétés mutualistes,
    • les organismes de Sécurité sociale qui n’ont pas le caractère d’établissements publics,
    • les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet,
    • les ateliers protégés, centres de distribution du travail à domicile,
    • les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé.

Montants

  • L'exonération est de 100% du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal à 130% du SMIC.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • F - Construction
    • I - Hébergement et restauration

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er juin 2018
    • Générée le 18 juin 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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