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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon

URSSAF

Objet

  • Les entreprises, y compris les entreprises artisanales, de moins de 11 salariés implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent être exonérées des cotisations patronales de Sécurité Sociale (invalidité, maternité, décès, vieillesse, veuvage).
  • Sont concernés par cette exonération de cotisations sociales les entreprises et employeurs qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de 11 salariés.

Montants

  • L'exonération est de 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal à 130 % du SMIC.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 11 salariés.

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • F - Construction
    • I - Hébergement et restauration

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 28 juillet 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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