les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Exonération de cotisations sociales pour les entreprises du BTP de Saint-Pierre-et-Miquelon

URSSAF

Objet

  • Les entreprises du secteur du BTP employant au plus 50 salariés, y compris les entreprises artisanales, et implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont exonérées de cotisations patronales de Sécurité Sociale (invalidité, maternité, décès, vieillesse, veuvage).
  • Sont concernées par cette exonération de cotisations sociales les entreprises du secteur des BTP qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon, et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de 50 salariés.

Montants

  • L'exonération est de 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal à 130 % du SMIC.
  • L'exonération est seulement de 50 % du montant des cotisations lorsque le seuil d'effectif de 50 salariés est dépassé.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • F - Construction

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 23 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France