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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon

URSSAF

Présentation du dispositif

  • Les entreprises implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, et appartenant à certains secteurs d'activité, peuvent être exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale.
  • Bénéficient de l’exonération, quel que soit leur effectif, les entreprises des secteurs suivants :
    • Industrie,
    • Tourisme, hôtellerie, restauration y compris la restauration de tourisme classée,
    • Presse, production audiovisuelle,
    • Energies renouvelables,
    • Nouvelles technologies de l'information, de la communication et centres d'appel,
    • Pêche, cultures marines, aquaculture,
    • Agriculture y compris les coopératives agricoles et les Sica et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions,
    • Bâtiment et travaux publics (BTP).
  • Peuvent également bénéficier de l'exonération les entreprises de transport aérien assurant :
    • la liaison entre la métropole et les Dom ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte,
    • ou la liaison entre ces départements ou ces collectivités,
    • ou la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Sont seuls pris en compte les personnels des entreprises de transport aérien concourant exclusivement aux dessertes citées ci-dessus et affectés dans un des établissements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon où ils ont leur résidence.

Montant de l'aide

  • Pour les entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon, la rémunération mensuelle versée à chaque salarié est totalement exonérée de contributions sociales dans la limite de :
    • 1,3 SMIC pour les entreprises de transport aérien, maritime ou fluvial et pour les entreprises du BTP de cinquante salariés au plus,
    • 1,4 SMIC pour les secteurs de l'industrie, restauration (à l’exception de la restauration de tourisme classée), presse, production audiovisuelle, nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel, énergies renouvelables, pêches, cultures marines, aquacultures, agriculture, coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions,
    • 1,5 SMIC pour les secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l’hôtellerie quel que soit l’effectif et pour les entreprises du BTP de plus de 50 salariés. Seuls les restaurants répondant à certains critères peuvent déposer une demande de classement dans la catégorie « restaurant de tourisme » auprès du préfet qui établit la liste des établissements classés.

Informations pratiques

  • Cette exonération ne peut pas être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité Sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
  • L'entreprise peut choisir entre l'exonération ici présentée et les différentes mesures offertes lors de la signature du contrat de travail.
  • Si l'employeur n'a pas exercé son droit d'option pour une autre mesure d'exonération, il est présumé avoir choisi celle-ci.
  • Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur adresse à l'URSSAF une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle compte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.
  • L'employeur est tenu de déclarer sans délai à l'URSSAF tout changement de situation entraînant une modification de son droit à exonération.
  • L'entreprise ou le chef d'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre.

Source et références légales

Article 2 de la loi 2000-1207 du 13/12/2000 d'orientation pour l'outre-mer, article 1 de la loi 2003-660 du 21/07/2003 de programmation pour l'outre-mer, articles L 751-1, L 752-3-1 et R 752-20 du Code de sécurité sociale, décret 2004-253 du 19/03/2004 portant application de la loi 2003-660 du 21/07/2003 de programmation pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte, article 1 de la loi 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, article 159 de la loi 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 50 - Transports par eau
    • 51 - Transports aériens
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5914 - Projection de films cinématographiques
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
    • 60 - Programmation et diffusion
    • 61 - Télécommunications
    • 7022 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    • 7112B - Ingénierie, études techniques
    • 822 - Activités de centres d'appels
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • I - Hébergement et restauration

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 27 mai 2020
    • Générée le 18 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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