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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon

URSSAF

Objet

  • Les entreprises implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, et appartenant à certains secteurs d'activité, peuvent être exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale.
  • Bénéficient de l’exonération, quel que soit leur effectif, les entreprises des secteurs suivants :
    • Industrie,
    • Tourisme, hôtellerie, restauration y compris la restauration de tourisme classée,
    • Presse, production audiovisuelle,
    • Energies renouvelables,
    • Nouvelles technologies de l'information, de la communication et centres d'appel,
    • Pêche, cultures marines, aquaculture,
    • Agriculture y compris les coopératives agricoles et les Sica et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions,
    • Bâtiment et travaux publics (BTP). Lorsque l'effectif dépasse 50 salariés, le taux d'exonération est réduit à 50 %,
  • Peuvent également bénéficier de l'exonération les entreprises de transport aérien assurant :
    • la liaison entre la métropole et les Dom ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte,
    • ou la liaison entre ces départements ou ces collectivités,
    • ou la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Sont seuls pris en compte les personnels des entreprises de transport aérien concourant exclusivement aux dessertes citées ci-dessus et affectés dans un des établissements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon où ils ont leur résidence.

Montants

  • L'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable par mois civil et pour chaque salarié à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC majoré de 30%, 40% ou 50% selon la situation, par le nombre d'heures de travail rémunérées :
    • exonération dans la limite de 130% du SMIC : l’employeur bénéficie de l’exonération pour une rémunération au plus égale à 30% du SMIC, pour les entreprises de transport aérien, maritime ou fluvial,
    • exonération dans la limite de 140% du SMIC, l’exonération est accordée dans la limite d’un montant de rémunération égal au SMIC majoré de 40% dans les secteurs suivants : industrie, restauration (à l’exception de la restauration de tourisme classée), presse, production audiovisuelle, nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel, énergies renouvelables, pêches, cultures marines, aquacultures, agriculture, coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions.
    • exonération dans la limite de 150% du SMIC, l’exonération est accordée dans la limite d’un montant de rémunération égal au SMIC majoré de 50% dans les secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l’hôtellerie quel que soit l’effectif. Seuls les restaurants répondant à certains critères peuvent déposer une demande de classement dans la catégorie « restaurant de tourisme » auprès du préfet qui établit la liste des établissements classés.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 51 - Transports aériens
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5914 - Projection de films cinématographiques
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
    • 60 - Programmation et diffusion
    • 61 - Télécommunications
    • 7022 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    • 7112B - Ingénierie, études techniques
    • 822 - Activités de centres d'appels
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • I - Hébergement et restauration

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 mars 2019
    • Générée le 20 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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