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Exonération de cotisations sociales pour les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon

URSSAF

Objet

  • Les entreprises, y compris les entreprises artisanales, implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, et appartenant à certains secteurs d'activité, peuvent être exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale (invalidité, maternité, décès, vieillesse, veuvage).
  • Les secteurs d'activité concernés sont les suivants :
    • industrie,
    • restauration hors restauration de tourisme classée,
    • presse,
    • production audiovisuelle,
    • énergies renouvelables (activités liées à la production d'énergie de la biomasse et de la bagasse, éolienne, hydraulique, géothermique ou solaire),
    • NTIC et centres d'appels,
    • pêche,
    • cultures marines,
    • aquaculture,
    • agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions,
    • coopératives maritimes et leurs unions.

Montants

  • L'exonération est de 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal à 140 % du SMIC.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • 56 - Restauration
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 janvier 2017
    • Générée le 20 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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