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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui créent ou reprennent une entreprise en difficulté, dans une ZRR (Zone de revitalisation rurale), peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés :
    • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
    • créées ou reprises en ZRR jusqu'au 31/12/2020.

Montant de l'aide

  • L'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement doté d'une fiscalité propre ou établissement public ayant pris une délibération.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit déclarer, dans les 15 jours de la signature de l'acte, son acquisition au service des impôts.
  • Le délai de 5 ans est calculé à partir du 01/01 de la première année au titre de laquelle l'exonération de taxe foncière a été accordée.

Source et références légales

Articles 1383 A, 1464 B et 44 sexies du Code général des impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article 9 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, décret 2007-94 du 24/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 114 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, article 62 de la loi 2009-1674 de finances rectificative pour 2009, article 129 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, décret 2012-114 du 27/01/2012 modifiant le décret 2007-94 du 24/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 45 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, article 15 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 juin 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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