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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui créent ou reprennent une entreprise en difficulté, dans une ZRR (Zone de revitalisation rurale), peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés :
    • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
    • créées ou reprises en ZRR jusqu'au 31/12/2020.

Montants

  • L'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement doté d'une fiscalité propre ou établissement public ayant pris une délibération.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 février 2017
    • Générée le 25 mai 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France