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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui créent ou reprennent une entreprise en difficulté, dans une ZRR (Zone de revitalisation rurale), peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés :
    • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
    • créées ou reprises en ZRR jusqu'au 31/12/2020.

Montants

  • L'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement doté d'une fiscalité propre ou établissement public ayant pris une délibération.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Particularités territoriales

Particularités de l'Ariège (09)

  • Dans l'Ariège, les communes suivantes sont classées en ZRR à partir du 01/07/2017 :
    • dans le canton : Arize-Lèze : les communes suivantes : Artigat, Camarade, Campagne-sur-Arize, Carla-Bayle, Castéras, Castex, Daumazan-sur-Arize, Durfort, Fornex, Gabre, La Bastide-de-Besplas, Lanoux, Le Fossat, Le Mas-d'Azil, Les Bordes-sur-Arize, Lézat-sur-Lèze, Loubaut, Méras, Monesple, Montfa, Pailhès, Sabarat, Sainte-Suzanne, Saint-Ybars, Sieuras, Thouars-sur-Arize, Villeneuve-du-Latou,
    • dans le canton : Couserans Est : les communes suivantes : Aigues-Juntes, Aleu, Allières, Alos, Alzen, Aulus-les-Bains, Biert, Boussenac, Cadarcet, Castelnau-Durban, Clermont, Couflens, Durban-sur-Arize, Encourtiech, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, La Bastide-de-Sérou, Lacourt, Larbont, Le Port, Lescure, Massat, Montagagne, Montels, Montseron, Nescus, Oust, Rimont, Rivèrenert, Seix, Sentenac-de-Sérou, Sentenac-d'Oust, Soueix-Rogalle, Soulan, Suzan, Ustou,
    • dans le canton : Couserans Ouest : les communes suivantes : Antras, Argein, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Balacet, Balaguères, Bethmale, Bonac-Irazein, Bordes-Uchentein, Buzan, Castillon-en-Couserans, Cescau, Engomer, Eycheil, Galey, Illartein, Montégut-en-Couserans, Moulis, Orgibet, Saint-Girons, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Salsein, Sentein, Sor, Villeneuve,
    • dans le canton : Haute-Ariège : les communes suivantes : Albiès, Appy, Artigues, Ascou, Aston, Aulos, Axiat, Ax-les-Thermes, Bestiac, Bouan, Carcanières, Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, Ignaux, Larcat, Larnat, Lassur, Le Pla, Le Puch, Les Cabannes, L'Hospitalet-près-l'Andorre, Lordat, Luzenac, Mérens-les-Vals, Mijanès, Montaillou, Orgeix, Orlu, Ornolac-Ussat-les-Bains, Pech, Perles-et-Castelet, Prades, Quérigut, Rouze, Savignac-les-Ormeaux, Senconac, Sinsat, Sorgeat, Tignac, Unac, Urs, Ussat, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux,
    • dans le canton : Mirepoix : les communes suivantes : Aigues-Vives, Belloc, Besset, Camon, Cazals-des-Baylès, Coutens, Dun, Esclagne, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-l'Hers, La Garde, La Penne, Laroque-d'Olmes, Le Peyrat, Léran, Limbrassac, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Pradettes, Régat, Rieucros, Roumengoux, Sainte-Foi, Saint-Félix-de-Tournegat, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-la-Tour, Tabre, Teilhet, Tourtrol, Troye-d'Ariège, Vals, Viviès,
    • dans le canton : Pays d'Olmes : les communes suivantes : Bélesta, Bénaix, Carla-de-Roquefort, Dreuilhe, Fougax-et-Barrineuf, Ilhat, L'Aiguillon, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Sautel, Villeneuve-d'Olmes,
    • dans le canton : Portes du Couserans : les communes suivantes : Bagert, Barjac, Bédeille, Betchat, Caumont, Cazavet, Cérizols, Contrazy, Fabas, Gajan, La Bastide-du-Salat, Lacave, Lasserre, Lorp-Sentaraille, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Montardit, Montesquieu-Avantès, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Prat-Bonrepaux, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Lizier, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Tourtouse,
    • dans le canton : Sabarthès : les communes suivantes : Alliat, Arignac, Arnave, Auzat, Bédeilhac-et-Aynat, Bompas, Capoulet-et-Junac, Cazenave-Serres-et-Allens, Génat, Gestiès, Goulier, Gourbit, Illier-et-Laramade, Lapège, Lercoul, Mercus-Garrabet, Miglos, Niaux, Orus, Quié, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Saurat, Sem, Siguer, Suc-et-Sentenac, Surba, Tarascon-sur-Ariège, Vicdessos.
  • Certaines communes anciennement classées en ZRR ne sont pas reprise dans le nouveau zonage. Certaines bénéficient néanmoins d'un classement transitoire. Ces communes restent en ZRR pour les 3 prochaines années, jusque mi-2020. En Ariège, il s’agit des communes suivantes :
    • dans le canton : Couserans Ouest : les communes suivantes : Uchentein,
    • dans le canton : Foix : les communes suivantes : Cos, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Ganac, Montgaillard, Saint-Pierre-de-Rivière,
    • dans le canton : Pays d'Olmes : les communes suivantes : Freychenet, Soula,
    • dans le canton : Sabarthès : les communes suivantes : Celles, Montoulieu, Prayols, Saint-Paul-de-Jarrat,
    • dans le canton : Val d'Ariège : les communes suivantes : Arabaux, Baulou, Bénac, Brassac, Burret, Le Bosc, L'Herm, Loubières, Pradières, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Serres-sur-Arget, Vernajoul.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

  • DDFiP Ariège
    55 cours Gabriel-Fauré
    BP 86
    09007 FOIX CEDEX
    Téléphone : 05 61 05 45 50
    Télécopie : 05 61 05 45 79
    Web : www.impots.gouv.fr

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Ariège
    21 cours Gabriel Fauré - BP 11 - 09001 FOIX CEDEX
    Téléphone +33 (0)5 61 02 03 04 - Télécopie +33 (0)5 61 65 28 71 - http://www.ariege.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 février 2019
    • Générée le 28 janvier 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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