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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération d'impôt sur les bénéfices

DDFIP

Objet

  • Les entreprises créées ou reprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
  • Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés :
    • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
    • qui sont créées ou reprises en ZRR jusqu'au 31/12/2020.

Montants

  • L'exonération est totale durant les 5 premières années d'activité.
  • Après cette période de 5 ans, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :
    • à hauteur de 25 % de leur montant la 6ème année,
    • à hauteur de 50 % de leur montant la 7ème année,
    • à hauteur de 75 % de leur montant la 8 année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats de chaque exercice un état de sa situation ou pour les associés, un état de la situation de chaque associé.
  • Lorsqu'une entreprise peut bénéficier de la présente exonération et de l'une des exonérations d'impôt sur les bénéfices suivantes, l'entreprise peut opter pour le présent dispositif (option irrévocable, à faire dans les 6 mois suivant le début d'activité) :
    • exonération d'impôt sur les bénéfices en zone d'aide à finalité régionale, en ZFU - territoire entrepreneur, en BER, en ZRD,
    • exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération d'impôt sur les bénéfices pour les JEI,
    • abattement d'impôt sur les bénéfices dans les DOM (Départements d'Outre-Mer),
    • exonération d'impôt pour implantation dans un bassin urbain à dynamiser.
  • Lorsqu'une entreprise cesse volontairement son activité pendant la période d'exonération ou dans les 5 ans suivant la fin de celle-ci, elle doit rembourser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de l'impôt sur les bénéfices.
  • La cessation volontaire d'activité en ZRR correspond à l'abandon de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale implantée en ZRR, qui n'est pas dû à un évènement de force majeure. La délocalisation d'une entreprise dans un lieu autre qu'une ZRR correspond au transfert physique du lieu d'exploitation dans une commune non classée en ZRR.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 1er janvier 2021.
  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 mai 2019
    • Générée le 10 avril 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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