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Garantie de change sur flux de factures pour le secteur aérospatial

BPIFRANCE

Objet

  • La garantie de change sur flux de factures de Bpifrance Assurance Export concerne les PME et entreprises de taille intermédiaire du secteur aérospatial. Elle couvre pour ces entreprises le chiffre d'affaires réalisé en dollar US contre le risque de fluctuation de change.
  • La garantie est mise en oeuvre pour des périodes de facturation de 1 à 5 ans. Elle couvre des commandes et contrats-cadres conclus ou en cours de négociation générant des flux de factures en dollar US.
  • La garantie comprend la fixation d'un tunnel de cours, qui permet à l'entreprise assurée de protéger le résultat financier de chaque exercice de facturation.

Montants

  • La garantie couvre un montant défini par exercice calendaire, dans la limite de 50% du chiffre d'affaires prévisionnel.
  • La garantie est liquidée de la façon suivante :
    • si le cours à l'échéance de paiement est situé à l'intérieur du tunnel de cours, la perte de change constatée est indemnisée à hauteur de 50% et le bénéfice de change appréhendé à 50%,
    • si le cours à l'échéance est situé à l'extérieur du tunnel de cours, en complément, la perte ou le bénéfice de change sont pris en compte à 100%.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 5000 salariés.
  • Effectif de moins de 5000 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1500 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
  • Filière marché
    • Espace
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 avril 2017
    • Générée le 24 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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