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Calcul des cotisations sur assiette annuelle

MSA

Objet

  • Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, est mis en place de manière optionnel, pour l'année 2017, un calcul des cotisations sur une assiette annuelle (au lieu de l'assiette triennale). Cette option permet de tenir compte de la baisse de revenus professionnels et consiste à ce que les cotisations et contributions sociales soient calculées sur une assiette annuelle au titre de l'année 2017.
  • La demande pour ce calcul des cotisations sur assiette annuelle doit être faite auprès de la MSA avant le 30/06/2017

Montants

  • Cette option pour le calcul de cotisations sur assiette annuelle vise les exploitants agricoles qui ont déclaré à la MSA, au titre de leur derniers revenus connus, un montant inférieur à 11% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 4 315 € pour 2017).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

MSA
Caisse Mutualité Sociale Agricole

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 14 février 2017
    • Générée le 23 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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