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Report d'imposition des plus-values lors de l'apport de brevets

DDFIP

Objet

  • Les personnes qui réalisent une plus-value lors de l'apport d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un d'un actif incorporel à une société chargée de l'exploiter, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un report de l'imposition de la plus-value. Ce report peut être pratiqué :
    • jusqu'à la cession, le rachat, l'annulation ou la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport,
    • ou jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport.

Montants

  • Le report d'imposition porte sur la totalité de la plus-value constatée lors de l'apport du brevet.
  • La plus-value en report d'imposition fait l'objet d'un abattement d'un tiers pour chaque année pleine de détention des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la 5ème année de détention.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • 71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Publics visés par le dispositif
    • Associé / Actionnaire

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 février 2019
    • Générée le 23 mars 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France