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Report d'imposition des plus-values lors de l'apport de brevets
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les personnes qui réalisent une plus-value lors de l'apport d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un d'un actif incorporel à une société chargée de l'exploiter, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un report de l'imposition de la plus-value. Ce report peut être pratiqué :
- jusqu'à la cession, le rachat, l'annulation ou la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport,
- ou jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport.
Montant de l'aide
- Le report d'imposition porte sur la totalité de la plus-value constatée lors de l'apport du brevet.
- La plus-value en report d'imposition fait l'objet d'un abattement d'un tiers pour chaque année pleine de détention des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la 5ème année de détention.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Informations pratiques
- L'inventeur doit faire la demande de report d'imposition sur papier libre et la joindre à la déclaration de résultats de l'année au cours de laquelle l'apport a été effectué.
- Il doit également joindre à la déclaration d'ensemble de ses revenus un état retraçant le suivi des plus-values pour l'année en cours à la date de l'apport et les années suivantes jusqu'à l'expiration du report d'imposition.
Source et références légales
Article 93 quater du Code Général des Impôts, article 14 de la loi 2007-1822 du 24/12/2007 de finances pour 2008, instruction fiscale 5 G-5-09 du 15/07/2009, article 37 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- 71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
- 72 - Recherche-développement scientifique
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Publics visés par le dispositif
- Associé / Actionnaire
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 20 mars 2020
- Générée le 27 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
