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Report d'imposition des plus-values lors de l'apport de brevets

DDFIP

Objet

  • Les personnes qui réalisent une plus-value lors de l'apport d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industrielle à une société chargée de l'exploiter, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un report de l'imposition de la plus-value. Ce report peut être pratiqué :
    • jusqu'à la cession, le rachat, l'annulation ou la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport,
    • ou jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du brevet, de l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industrielle si cette cession intervient avant la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.

Montants

  • Le report d'imposition porte sur la totalité de la plus-value constatée lors de l'apport du brevet.
  • La plus-value en report d'imposition fait l'objet d'un abattement d'un tiers pour chaque année pleine de détention des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la 5ème année de détention.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • 71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Publics visés par le dispositif
    • Associé / Actionnaire

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 janvier 2017
    • Générée le 26 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France