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Médiateur départemental

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Objet

  • Les Médiateurs départementaux de la Sécurité Sociale pour les Indépendants peuvent être saisis par les chefs d'entreprise indépendants pour la résolution amiable de différends avec la Sécurité Sociale pour les Indépendants.
  • Ces Médiateurs peuvent être saisis lorsque le chef d'entreprise a déjà formulé une réclamation à l'agence régionale :
    • dont il estime que la réponse apportée et partielle ou insatisfaisante,
    • ou pour laquelle il n'a pas reçu de réponde dans un délai de 21 jours.

Montants

  • La saisie des Médiateurs départementaux est gratuite.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié

Organisme

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 août 2018
    • Générée le 20 octobre 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France